AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
10 avril 2026
développé sa requête aux fins de d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [P] et a requis qu'il soit prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute
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Chambre 22
6a197e8acdc6046d475c1f19
28 mai 2026
28 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
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