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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b5fcdc6046d47ac5a07

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

développé sa requête aux fins de d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [P] et a requis qu'il soit prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute

Source officielle

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TCOM

Chambre 22

6a197e8acdc6046d475c1f19

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a198061cdc6046d475c47b3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut

Source officielle
TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

irrecevable et opposer une fin de nonrecevoir à sa demande pour défaut de qualité à agir ; Juger qu'une contestation réelle et sérieuse s'oppose à l'octroi d'une provision ; Débouter le demandeur en toutes

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119b6acdc6046d47acdbf9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La SARLU [S] ENERGIE, ci-après [S], ayant son siège social à [Localité 2] (92), exerce toutes activités relatives au chauffage, ventilation, plomberie et électricité, et installation de tous produits touchant

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc551cdc6046d475908c5

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LES FAITS La société CEGELEASE exerce une activité de négoce sous toutes formes, notamment l'achat, vente, commission, courtage, location de tous matériels, de véhicules de tourisme et utilitaires ou

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d633e3cdc6046d47824ed4

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

indépendantes de sa volonté, elle n'a pas été en mesure de comparaître ni de se constituer à notre audience de référé du 3 décembre 2025 ; qu'en effet un changement de conseil intervenu en urgence a empêché toute

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TCOM

CHAMBRE 10

69ded524cdc6046d47420698

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

état de cause, Condamner la SAS [W], à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes

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TCOM

chambre 05

69a416cbcdc6046d4721594f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 27 février 2025 avec toutes

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TCOM

Chambre 14

69bf1345cdc6046d477bb1ec

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

DEBOUTER la société [Adresse 2] (MCP) de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

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TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la prétendue mauvaise foi de la société Financière de Mars La société Sopic Investissement fait valoir : Elle reproche à la société Financière de Mars de refuser toute renégociation des modalités

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'article 2.1.1 stipule que « Les Garants s'engagent à indemniser l'Investisseur dans les conditions du présent Article 2 du montant de : (a) tout passif ou toute diminution d'actif de la Société ou d'une

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

demandes au titre des préjudices immatériels ; Sur les autres demandes : Rejeter toutes les autres demandes présentées à l'encontre de la société PIGEON BRETAGNE SUD ; 2.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En tout état de cause, condamner la société [W] à relever et garantir la société NL Logistique de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; rejeter toute exécution provisoire.

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TCOM

MARDI

69e0a751cdc6046d476e5c2f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En cours d'instance, la société MEDINA SARL a procédé au paiement de la créance, tout en la contestant.

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TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

personne désignée par la société [E] ; * AUTORISER, dans l'hypothèse où la société M.J.K.J CAPITAL ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la société [E] ou toute personne que la

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb673fcdc6046d47608352

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le redressement de la société apparaît manifestement impossible, en l'absence de toute activité.

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TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La demanderesse a exposé les termes de ses conclusions n°1 et sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Club Montmartre de toutes

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TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La suppression unilatérale et définitive des liens sur la plateforme de diffusion, sans information ni accord, constitue une inexécution caractérisée ou, à tout le moins, une exécution gravement imparfaite

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TCOM

VENDREDI

69f08144cdc6046d47d1da4a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

des deux instances enrôlées initialement sous les numéros RG N° 2007F01368 et RG N° 2008F00498 et jointes le 2 octobre 2009, Débouter la SNC [A], prise en la personne de son liquidateur amiable, de toutes

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