Rôle 2025 014338 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY

conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule Volkswagen Utilitaires modèle Crafter Van

difficultés résulte : * d'une accumulation de dettes fiscales et sociales, * d'une situation compliquée depuis la crise sanitaire, * de l'échéancier mis en place pour les dettes sociales et de l'accord rompu

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

*1DE/01/07/75/03* 2025008892 N° PC : 2025/378 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/04/2025 SOCIETE CIVILE FINANCIERE MCS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET

Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

Elle oppose que l'agent commercial qui prend l'initiative de rompre le contrat doit rapporter la preuve de manquements graves du mandant, ce qu'CAP FRAIS n'établirait pas.

Noémie MAHE, Greffière d'audience, 03/04/2025 SAS INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE ci après désignée [F] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Z] [H] Avocat postulant correspondant : Me Valérie

Stéphane EYZAT, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.

Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M.

, associé de la SELARL STC AVOCAT, société d'Avocats au Barreau du Val-de-Marne, [Adresse 2] DEFENDERESSE société RENOVATION BATIMENT GENERAL SARLU, [Adresse 3], ne comparaissant pas L'affaire a été

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : PARISOT Sylvie, BOUCQ Silvère, SCHILDKNECHT Stéphane MEUNIER Sébastien Assistés lors des débats par Me Valérie

La société ART WOOD CONCEPT, par l'intermédiaire de son syndicat professionnel la CAPEB, a adressé à la société GLOBAL HABITAT SOLUTION une mise en demeure le 2 juin 2025 demeurée vaine.

[Adresse 2] Représentant(s) : - SELARL CAUSIDICOR Avocats au barreau de Paris * SAS CQFD [Adresse 3] Représentant(s) : - Maître COHEN VAN HERPEN Valérie Avocats au barreau de PARIS - SCP DELHOMMAIS

La commande portait sur : * Deux pompes à chaleur (PAC) [F] Altherma; * Deux cartes de pilotage WLAN; * La mise en service des PAC; * Dix unités murales [F]; * Dix vannes.