de caution solidaire personne physique En conséquence, Prononcer la déchéance de la CIC du droit de solliciter la condamnation de Monsieur [Y] [Q] au paiement des intérêts de retards.

La SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] ont relevé appel du jugement par déclaration en date du 18 mars 2019.

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

a été interjeté devant la cour d'appel par chacun des condamnés et que l'instance est toujours pendante à ce jour, Que c'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de convenir d'une

En application du contrat, ASSURLAND devait transmettre à FILIASSUR des fiches contact appelées « leads » permettant à cette dernière d'effectuer des cotations aux prospects intéressés.

[R] [W] et Mme [B] [W] DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA

Elle fait valoir que l'engagement personnel du dirigeant avaliste est distinct de celui pris en qualité de représentant légal, et rappelle que les effets de commerce sont parfaitement réguliers en la forme

Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS FLT RESTAURATION, [Adresse 4] Restauration Et a nommé la SELARL FIDES, représentée par Maître, [W] en qualité

de 84 mois, couvrant les pénalités, et intérêts de retard.

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir ».

Il requiert 10 ans de faillite personnelle.

du 29 août 2024, au vu de contestations sérieuses, l'affaire est renvoyée devant les juges du fond ; Par acte de commissaire de justice, signifié à personne le 2 décembre 2024, FCGE appelle en cause

Attendu que sur cette assignation, les défendeurs ne comparaissaient pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

son domicile personnel.

L'affaire appelée à l'audience du 2 décembre 2021 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 15 mai 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise

La SELARL BLEU SUD représentée par Maitre [K] [I] n'a pas connaissance d'un appel interjeté par Mme [Y] à l'encontre de ce jugement.

DÉSIGNE Monsieur [O] [A], en qualité de juge commissaire, Monsieur [P] [M] en qualité de juge commissaire suppléant.