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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Un contrat d'assurance a été établi au même nom le 7 avril 2022.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cf58cdc6046d47db2c3f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement en date du 03/04/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
Source officielle6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt
Source officielleChambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
10 octobre 2025
. 172- 29 du Code des assurances, *Vu l'article 3.6 de la convention de Bruxelles amendée, de : * JUGER que les sociétés IKEA SUPPLY et IKEA DISTRIBUTION n'ont pas ou n'ont plus intérêt à agir à l'encontre
Source officielleContentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence, les demandes de la société KAEJ, fondées sur des allégations non prouvées, devraient être rejetées, et la résiliation pour non-paiement confirmée.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
9 avril 2025
De plus en application de l'article 1162 du Code civil (dans sa version antérieure à 2016), "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé."
Source officielle.
69b7ab80cdc6046d47d411db
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 241-1, L. 243-2 et L. 243-3 du Code des assurances, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ; RENDRE COMMUNES et OPPOSABLES à la
Source officiellechambre 1-5
69d05da1cdc6046d470b4ed3
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par acte en date du 3 juin 2024, signifié en application des articles 659 du code de procédure civil, la société LOCAM assigne la société STLC.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
15 avril 2026
de procédure civile, Vu l'article L.124-5 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Juger la société EXPERIENCE TP recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, Ordonner
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de son devoir de mise en garde et celle de 2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la SA BANQUE CIC OUEST aux entiers dépens ; Ecarter l'exécution provisoire
Source officielleTrib. de Commerce
69b4446fcdc6046d478ceb41
10 octobre 2025
10 octobre 2025
] [A], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb3542cdc6046d47927d63
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la compétence du Tribunal des activités économiques Le tribunal connaît aussi des litiges entre commerçants et non commerçants lorsque ceux-ci choisissent de le saisir (article L.721-6 du code de
Source officiellechambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'action de la compagnie XL Insurance * a) L'article L.121-12 alinéa 1 du code des assurances explique le mécanisme de la subrogation légale de l'assureur, en disposant que : «
Source officielleTrib. de Commerce
69b051c4cdc6046d472d3ca4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Source officielleChambre 2-5
69d65440cdc6046d4784e319
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS U-TRADE [Adresse 1] Activité
Source officielleChambre 2-3
69d34299cdc6046d4744dcec
1 avril 2025
1 avril 2025
. : P202100904 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SARL CREDITIS FINANCE, [Adresse 1] PROROGATION
Source officielleMARDI
69a9b351cdc6046d479ff35d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69e0b457cdc6046d476f8d90
10 avril 2026
10 avril 2026
SAINT-LO SEANT EN LADITE VILLE DE COUTANCES R D O N N A N C E AFFAIRE N° DE ROLE : 2025 001916 DEMANDEUR(S) : [Z] (SARL) REPRESENTANT : Maître Samuel CHEVRET DEFENDEURS : [T] (SARL) MMA IARD ASSURANCES
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conforme aux règles du code de la route, d'un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d'une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d'interventions effectuées sur le véhicule
Source officielleTrib. de Commerce
69b04e82cdc6046d472cf939
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
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