En conséquence : Arrête le plan de redressement de SAS My REM Associés [Adresse 1] 890544919.

626-20 du Code de Commerce (art.

de son plan d'apurement de passif ; Le Ministère Public émettant un avis favorable au plan présenté, requiert l'arrêté de celui-ci ; MOTIFS DE LA DECISION : Conformément aux dispositions notamment

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 7 ans des autres

Le 24 avril 2023, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte encourue à la somme de 22.500 €, somme réduite à 18.000 € par arrêt du 24 octobre 2024 de la cour d'appel de Paris.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/04/2026 à Me Vincent DURAND - SELARL ACTIVE AVOCATS Pour le contenu et

des échéances au plus tard à la date d'anniversaire du jugement ayant arrêté le plan * Dit qu'une provision mensuelle de l'annuité du plan sera réglée par le débiteur entre les mains du commissaire à

BANQUE 2026J89 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BENHAMOU Elsa -[Adresse 2] ЕТ - La société BB BARBER SHOP [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

* Les créances inférieures ou égales à 500€ seront remboursées dès l'arrêté du plan par le tribunal, les créances admises à titre privilégié et chirographaire rendus légales seront réglées à hauteur

Arrête le plan de redressement de la SARL ISOL'EURE.

de retard prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce et la facture, sur la base du taux BCE + 10 points, arrêtées an 18 décembre 2024 sauf à parfaire jusqu'à complet règlement, * la somme de

Il convient de déduire de ce montant le règlement de 10 % réglé à l'appui de la demande de moratoire soit 5 325 € et intégrer les avances qui sont à venir au titre de la réorganisation sociale estimées

de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 3 410,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification

du passif : 0,00 € Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de la période d'observation, et de l'adoption du plan non encore réglés à ce jour, payables immédiatement et qui

Le solde dû par la SA [Localité 1] BALNEAIRE au 2 juillet 2024 s'élevait à 894.966,78 € et à la suite de certains règlements, le montant dû s'est ensuite élevé à 499.800,97 € TTC.

d'observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [V] [Y] a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en

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Il ajoute que les propositions de règlement du passif lui paraissent cohérentes avec les capacités de remboursement ressortant du plan d'affaires.