parfait paiement, Condamner la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 20/04/2026 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11/05/2026 (article

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES LE DEMANDEUR : Sur l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial : Madame [C] affirme en s'appuyant sur l'article L.134-12 du Code de commerce qu'une indemnité de

les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, dans leur rédaction antérieure au I er octobre 2016, Vu l'acte de cession de créance en date du 9 novembre 2020, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa

* Un contrat de prêt du 12 février 2021 d'un montant de 180.000 € amortissable en 120 mois au taux de 1,20%.

Le 13 août 2020, le CIC a accordé un prêt PGE à World Event d'un montant de 25.000 € à 0% de taux d'intérêts sur 12 mois. La convention de prêt a été modifiée par avenant le 10 juin 2021.

Concernant les flux entre les différentes sociétés du groupe, ceux-ci sont conformes aux conventions de trésorerie établies entre les sociétés.

L'avenant n°2 à la convention DSA prévoyait en effet expressément en son article 6 qu'aucun frais de gardiennage ne serait imputé à la MACIF par la demanderesse.

Maître FLOCHLAY Georges COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : JUGE : LE GAC Mikaël GREFFIER : PIAU Julien FRAIS DE GREFFE : 22.83 EUROS DONT TVA : 3.81 EUROS A la suite d'une requête en date du 12

Par actes sous seing privé, la convention du compte courant (n° [XXXXXXXXXX01]) avait été signée le 30 mars 2021 par M.

De plus, il sera redevable d'une indemnité conventionnelle égal à 5% (cinq pour cent) des montants échus.

la cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 12 mars 2020.

Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 13 février 2026 en notre cabinet, Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du code de procédure civile

[Adresse 5] (Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure

de 1 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Que les intérêts contractuels et les indemnités sont applicables : Sur la base de l'article 4.2 de la convention et de l'article L. 441-10 du Code de commerce, LECLERC VOYAGES réclame : * Des intérêts