de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

La société GARAGE RPA demande au Tribunal de Vu les articles 63, 325, 331 et suivants, et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants, 1128, 1137, 1186, 1187, 1217, 1219, 1231-1

Sur l'inexécution du contrat : L'article 1217 du Code Civil dispose que :« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [F] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil

1103, 1113 et 1118 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1222 du Code civil, * CONDAMNER la société [V] [G] à verser à la société FLEXX la somme de 10.000 euros en raison de son inexécution contractuelle

L'article 1217 du code civil dispose : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […]- demander réparation des conséquences de l'inexécution […]».

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 659 du Code de Procédure Civile, la SAS LOCAM assigne Monsieur [V] [Y] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103, 1217 et 1224 du Code civil,

, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article

de GESTION en octobre 2024, Attendu que GESTION demande l'application des dispositions de l'article 1217 du code civil en l'espèce le remboursement de l'indu et le paiement de dommages et intérêts, En

75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la société ASTEM DIGITAL au paiement d'une somme de 703.320 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter

, Vu les articles 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III, Vu la convention de valorisation au titre

des articles 1103, 1217, 1224 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SARL MH COIFFURE au paiement à la SAS LOCAM

1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, AUTORISER la société Multiburo Gares à procéder ses frais au remplacement de toutes les enseignes présentes au sein

873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution et de l'article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER

, 1343, 1344, 1344-1, 1217 et 1240 du code civil, Vu les articles 2 et 313-1 du code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société NEWFASTGROUP à payer à la