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N° de SIREN : 822 928 222 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [G] [H] comme Juge-Commissaire et Maître [C] [P] comme Mandataire Judiciaire, Maître [C] [P]

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Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité. » L'article R. 223-30 du Code de commerce

ET : EIRL [O] [S] - [Adresse 2] – institut de beauté – [S] 883 222 432. PARTIE DEFENDERESSE, comparante. D'AUTRE PART. Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.

.225-38 est applicable.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SARL HABITAT ET RENOVATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, Vu l'article

ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 229 €, * au paiement de la somme de 600 € en application de l'article 700 du

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués