(33), pour un montant de 102 000 € HT.

PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS PACA CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 908166176 / N° de Gestion : 2024 B 5986 Représentant Légal : Mme [D] [Q] [Adresse 3]

CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [T] et Madame [Y] [T] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Emmanuel Audet, adjoint SIE [Localité 3], présent.

Le demandeur fait état d'une actualisation de sa demande pour la somme 33 156,42 euros et ramène sa demande à la somme de 11 000 euros.

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

Dans le cadre des dispositions de l'Article L622-28 du Code de Commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

SA Arkéa Financements & Services [Localité 2] SARL LES 4 B DEMANDEUR SA Arkéa Financements & Services [Adresse 1] comparant par Me Sylvie MASSOULIER loco Me Mathieu SPINAZZE [Adresse 2] [Localité 3]

Le siège social est situé au [Adresse 3]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Par cet acte et par conclusions n°3 régularisées à l'audience collégiale du 20 novembre 2024, ASECNA demande au Tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

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872 et 873 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Vu les pièces visées, Déclarer recevable et bien fondée la société PRYMA dans ses demandes

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 3] (33), prospecte et fournit à ses clients,