Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Sur la créance principale, La société ECLIPSE fonde sa demande sur un contrat de prestation de services de recrutement (Pièce n°6), accepté sans réserve par la société CABINET [E].

du contrat de prestation de services logistiques jusqu'à son terme soit jusqu'au 9 novembre 2025, en ce compris ses engagements en volume, sous peine d'astreinte de 10 000 € par infraction constatée.

. » L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1156 du même code dispose que : « L'acte accompli par un représentant

Fin du contrat 2 mai 2024, 7 mois à échoir : 63,84 x 7 - 06.71.17.98.80 : résiliée le 24 octobre 2023.

Le 1er décembre 2021, elle conclut avec la SAS [Q] CONSTRUCTION un contrat de sécurisation du chantier « du PROVENÇAL » qui mentionne en son article 2 que ce contrat prend effet le 1er décembre 2021 et

espèce ; Les dispositions de l'article 1103 du code civil prévoient que, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Celles de l'article 1104 du même code disposent

En présence de : * SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [S] [P], * SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [X] [F], * SAS STE PUYOLAISE ARTICLES CHAUSSANTS SPAC (SAS) représentée par son

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code

Sur le contrat n°704722 : Le contrat signé le 7 octobre 2022 prévoyait une facturation progressive spécifique à compter du ler novembre 2022.

6.

l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [H] [X], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; Constate l'absence d'élément permettant d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur

Ce n'est qu'après la mise en demeure du 6 janvier 2022 que [G] a contesté la commande.

ans, 6 mois et 18 jours.

SUR QUOI, L'article 13.1 des conditions générales du contrat stipule que : « Le Locataire doit, dans les huit jours ouvrables à l'issue de la période de location ou de la résiliation du contrat de location

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00054 [G] [T] [X] NETTOYAGE N° RG: 2025L00370 DEBITEUR [G] [T] [X] NETTOYAGE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 891 992 232 N° de gestion : 2022 B 346 Représentant légal

Ce constat mentionnait notamment que « je constate dans l'espace restauration tant en salle intérieure que sous la pergola que les tables sont de type plateau avec pied central en potelet avec platine

C'est dans ce contexte, que MM. [C] et [X] ont créé ensemble la SARL MH [Localité 1] (ci-après « MH »). A ce jour, MH détient 45% du capital social de JB.