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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d4fe65cdc6046d47667528
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Désigne Me [X] [H], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d507c1cdc6046d47672ecd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne la SCP [I] [B], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
6a0f0080cdc6046d476ffd87
9 avril 2026
9 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a09fcdc6046d47fad81e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 681–1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c03bcdc6046d47fdc629
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025 Attendu
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1a349cdc6046d474e1985
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfedbccdc6046d478afb9b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
SUR CE : Attendu que le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent
Source officielleChambre 06
69f41247cdc6046d47296c0b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL VOLTELEC
69dee437cdc6046d4742f314
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20e80cdc6046d47b990b9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
30 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f7d9cdc6046d47c5f790
20 janvier 2026
20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Débats en chambre du conseil du 20/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.
Source officielleRéférés
69de2927cdc6046d4731b3fc
2 avril 2025
2 avril 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12c19cdc6046d47a4a331
10 avril 2025
10 avril 2025
La liquidation judiciaire de la SARL AJS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6500ecdc6046d4750446d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00048 SAS PUIG ROM N° RG: 2025L00206 DEBITEUR SAS PUIG ROM Lieu-Dit La Rivière 24200 Saint-Vincent-le-Paluel RCS Bergerac : 899 938 682 N° de gestion : 2021
Source officielleChambre 2-3
69d6dd2ecdc6046d47937e1a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
* le passif s'élève à 3 686 004,00 euros dont 2 572 668,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 4 258 238,00 euros dont 2 294 878, 00 euros réalisables et disponibles.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d444a6cdc6046d47592c97
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Source officielleChambre 04
69f2852bcdc6046d4704e933
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleContentieux Général
69eb31c2cdc6046d475bc91e
17 avril 2026
17 avril 2026
et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aa7acdc6046d47574049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La liquidation judiciaire de l'EURL [D] MKL GROUP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 38