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Trib. de Commerce

69b48408cdc6046d47958e31

Commerce

9 octobre 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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Trib. de Commerce

69b4842bcdc6046d479590dd

Commerce

9 octobre 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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69b49fb0cdc6046d4797c110

Commerce

15 janvier 2026

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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Trib. de Commerce

69b49fd3cdc6046d4797c3c9

Commerce

15 janvier 2026

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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69b4a095cdc6046d4797d2ea

Commerce

15 janvier 2026

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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69c84977cdc6046d4755c35c

Commerce

3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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69c8499fcdc6046d4755c688

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3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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69c849e9cdc6046d4755cc39

Commerce

3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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69c84a0ccdc6046d4755cf48

Commerce

3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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REFERE

69dfc9cfcdc6046d4759639e

Commerce

22 janvier 2026

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société HOME FOOD à payer à la société ENGIE la somme de 59 953,08

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DELIBERE REFERES

69ad0472cdc6046d47e891dd

Commerce

30 janvier 2025

du code de procédure civile.

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Référés

6a0c6b29cdc6046d47316b61

Commerce

15 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens; Nous condamnerons [E] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Linkexpertises, Attendu que [E],

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Référés

6a0c6b48cdc6046d47316e65

Commerce

15 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens; Nous condamnerons [L] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Linkexpertises, Attendu que [L],

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contentieux - première chambre

69bcb014cdc6046d47461fe7

Commerce

20 novembre 2025

1103 du Code civil lequel prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose que : «Il incombe

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contentieux - première chambre

69a1cc0dcdc6046d47f25ac0

Commerce

6 novembre 2025

696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU SKAFTE IMMOBILIER qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de 500 euros à la SASU UPS FRANCE au titre de l'article 700 du Code de

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Référé prononcé mardi

69d0891acdc6046d470df1f8

Commerce

21 octobre 2025

de l'article 145 du code de procédure civile ne peut pas être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; en effet les mesures sollicitées le sont au seul

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Audience des référés

69e4e55fcdc6046d47cb2f7d

Commerce

14 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société LES [O].

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TCOM

Référés

69de2a77cdc6046d4731cbba

Commerce

9 avril 2025

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

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Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4c641cdc6046d47c90f1b

Commerce

20 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la société APB, qui succombe au principal.

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Trib. de Commerce

69c84573cdc6046d4755717b

Commerce

3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

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