partie en justice » Aucune irrégularité de fond n'est avancée par le défendeur au cas prévu par l'article 117 du CPC.

aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

1405 et suivants du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1172, 1193, 1215, 1329, 1342-4, 1344 et suivants du Code civil, Vu les articles L.110-3 et L.441-9 du Code de commerce,

EN CAOUTCHOUC S AF A C, 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE SELARL HERBAUT-[A] mission conduite par Me [R] [A], mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.

été réellement signé par le dirigeant de la société, ce que ce dernier conteste ; Par voies de conclusions, la SCI [Localité 1] demande de : A titre principal : Vu les articles 117 et 119 du code de

Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1] EQUIPEMENTS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1119, 1231-1 à -4, 1603 et 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 441

1153 du Code Civil.

1103 et suivants, 1119, 1168 et 1171 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 7 octobre 2025, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles R.511-3 et R.512-1 du code des assurances, Vu l'usage n°3

au 10 juillet 2025 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 juillet 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Spie Citynetworks, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 085 395