de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions

[L] [J], Directeur général Actuellement domicilié : [Adresse 7] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 01/09/2024 la date de cessation des paiements.

liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement

qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 et les articles L.645-1 et suivants du code de commerce

liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

1] : 852 480 177 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [C], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience

à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 489,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce SAS THERMI FROID COTE D'EMERAUDE [Adresse 1] RCS [Localité

L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ARC DES COULEURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 489 039 826

700 du Code de procédure civile, Au visa des articles 1104 et 1302-1 du Code civil, la requérante fait valoir que : * la SARL ALTEA serait de mauvaise foi puisqu'elle aurait accepté paiement de la somme

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

L. 221-1 du Code de Commerce, leur condamnation solidaire en paiement des sommes leur restant dues, outre frais et dépens.

et d'apurer le passif », Attendu qu'en vertu de l'article L. 642-5 alinéa 1 du Code de commerce : « Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur