JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles L626.26 sur renvoi de l'article L631.19 du code de commerce, précisant qu'elle a été présentée à la suite du mail reçu de Monsieur [Y] dans ce sens, et sollicité la modification du plan arrêté

des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et

du 8 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce

l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

En demande, elle soutient : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu les 14 pièces versées au dossier, Que la liquidation nécessite d'apurer intégralement le passif de

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.

de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [R]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [R] [Adresse 8] après audition

avril 2014 sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce, la SARL ETOILE [Localité 2] CARAIBES, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°345 513 222, a donné à bail à l'[F] [W] [Q], immatriculée

au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; qu'en vertu de l'article 1217 du même code, la partie à qui l'obligation n'a pas été exécutée

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

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Par conclusions en défense, la société [O] [I] À l'appui de ses demandes la société [O] [I] se fonde l'article L. 221-18 du code de la consommation et les articles 1104 et 1353 du code civil.