A titre principal : Vu les articles 1217, 1231-1, 2224 et 2254 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, 4.

Par jugement en date du 10 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société COULEURS PAYSAGES SARL, identifiée sous le n° 450 736 129 RCS

favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] 12450 Luc-la-Primaube EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N°851 896 738, ATTENDU

. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société ALIMO DECOR (SARL) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

1240 du Code Civil, Vu l'article L237-12 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes autres

Le conseil de la SAS SOFLACOBAT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : In limine litis Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu les articles

PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2024RJ576 La SAS URGENCE PHONE Numéro de rôle général : 2024F2281 DEBITEUR : La SAS URGENCE PHONE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 843 737

Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code Civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société [X] TECHNOLOGY à payer à la société BPCE FACTOR

greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736

conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office, en vue de l'ouverture d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736

greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736

immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 812 382 737 (2015B00412) Comparant par Monsieur [O] [N] Attendu que LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE a fait assigner

dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736

dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

L'activité étant dûment assurée et un compte de résultats pour la période du 01/03/2025 au 31/07/2025 faisant ressortir un chiffre d'affaires de 185 733 €, le mandataire ne s'oppose pas, en l'absence de