CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddac92cdc6046d47273fdc
14 avril 2025
créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte d'une saisie attribution
69ddb019cdc6046d47277873
exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de : * Absence de paiement des cotisations sociales et contributions, * Saisie-attribution
MERCREDI
69aa34a4cdc6046d47aa92fc
9 juillet 2025
de 16 203,20 euros, au titre d'une ordonnance de référé rendue le 19 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Marseille, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie attribution
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99bdccdc6046d47719a20
15 janvier 2026
Que la signification et le recouvrement de sept contraintes ont été inefficaces, que le procès verbal de saisie-attribution sur les comptes bancaires connus de l'URSSAF pratiqué le 29/09/2025 entre les
Trib. de Commerce
69ca015ecdc6046d47792d56
10 juillet 2025
La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.
69ca017fcdc6046d47792fa4
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4fca0cdc6046d47ccc657
1 octobre 2025
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées
69b8a6d7cdc6046d47ea5372
Attendu que six contraintes et deux saisies attributions se sont révélées infructueuses et qu'un procès verbal de carence a été établi.
69b9cb0bcdc6046d4704e8cc
23 octobre 2025
69b9cb2ccdc6046d4704eb1f
69b9ce67cdc6046d470527a6
Pcl
69c04f62cdc6046d4793e77f
23 janvier 2026
Le Commissaire de Justice chargé de signifier l'assignation a indiqué que, d'après le bailleur, Madame [R] [T] serait partie en Allemagne, les saisies attributions ont mis en évidence la clôture des comptes
Chambre 02 (chargement)
69c363f4cdc6046d47d8bcb4
14 octobre 2025
Localité 1], * la société IMD SARL est redevable envers elle d'une somme de 12.139,22 euros, au titre principal de loyers impayés, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie d'attribution
69c37f56cdc6046d47dbaf98
28 janvier 2026
procédures ou voies d'exécution effectués pour obtenir le paiement de la créance sont demeurées vaines notamment par la signification de la contrainte, du commandement de payer, d'une tentative de saisie attribution
69a160fdcdc6046d47e65b7b
4 avril 2025
dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens ; L'affaire a été appelée à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes le 13 décembre 2024, date à laquelle elle a été prise
Chambre 2-6
69d795c9cdc6046d47a38934
26 janvier 2026
Partie défenderesse : SAS [V] [C] (RCS [Localité 2] 919 139 733), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
69d79604cdc6046d47a38e2d
Partie défenderesse : SAS à associé unique PV2C (RCS [Localité 2] 850 526 344), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
6a0e52b5cdc6046d475fc69e
13 avril 2026
Partie défenderesse : SARL LE POIVRE ROSE, (RCS [Localité 2] 382 030 609), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [A] [X], [Adresse
6a0e950acdc6046d4764f2b3
20 avril 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique ER AUTOMOBILES, (RCS [Localité 2] 818 041 477), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
6a1118eecdc6046d47a36f56
11 mai 2026
exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (URSSAF IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de plusieurs saisies attributions
Page 24 sur 41