en délibéré pour être prononcé par une mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025, ce dont il avise les parties, date prorogée au 1 er octobre 2025, ce dont les parties ont été avisées par le greffe

Elles précisent que la compagnie d'assurance doit démontrer l'existence d'un contrat souscrit avec son assuré et le paiement des sommes dont elle sollicite le remboursement.

D'une part la société VLT AUTO a contracté dans le champ de son activité en prenant à bail des équipements destinés à assurer la sécurité de ses locaux et des véhicules automobiles dont elle a la garde

judiciaire de La SARL RCC a comparu à ladite audience et s'en remet à justice ; ATTENDU que Monsieur SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu à ladite audience et émet un avis

Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

Le Tribunal dira que l'expert devra déposer son rapport définitif dans les six mois de l'avis de consignation, sauf prolongation dûment autorisée.

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 18 mars 2026.

de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de commandement valant saisie immobilière est en cours; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données

Monsieur [P] [H], juge-commissaire de la procédure collective, dans son rapport du 7 décembre 2025, dont lecture a été donné à l'audience du 11/02/2026, a émis un avis favorable au prononcé d'une mesure

la société dispose à date d'une trésorerie de 4 393,28 €, l'absence de dettes inférieures ou égales à 500 €, permettant ainsi de face aux aléas liés à l'activité (ventes sur les marchés), Attendu l'avis

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS HZR AUTO.

mandataire expose que n'ayant aucune information sur les seuils visés à l'article I 641-2 du Code de Commerce, il sollicite l'application du régime normal de la liquidation judiciaire, qu'il convient donc

Le ministère public, le juge-commissaire et le mandataire judiciaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Après avoir entendu M.

Après avoir entendu M.

La SAS DEKRA CLAIMS SERVICES France (ci-après « DEKRA »), dont le siège social est situé [Adresse 5], est une société de gestion de sinistres.

* Fichiers clients (commandes, rétention, données KYC) et fichiers fournisseurs/prestataires avec conditions d'achat et d'exécution.

BIM FOOD n'a pas donné suite.

A titre subsidiaire, * compléter la mission d'expertise envisagée par la société [B] avec les items de missions suivants : * « L'expert devra : * donner son avis sur le plan de continuation (ou plan

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 30 avril 2025 et à l'audience, le Mandataire Judiciaire indique émettre un avis favorable à la proposition de plan dans l'attente de la production expresse