Dire et juger que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société MPV d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne heurte à aucune contestation sérieuse

de 10 % ; * 16,72 € au titre de l'intérêt de retard contractuel.

dont la sanction est que cette clause soit réputée non écrite ; * que, contrairement aux prétentions de ZSphère, le moyen d'invalidité de la clause n'est pas soumis à la prescription quinquennale de

Au vu de l'équilibre général du contrat cette clause n'apparaît pas disproportionnée. Il en sera fait application.

Le contrat de location prévoit expressément dans ses documents contractuels des intérêts mensuels de retard de 1,5 %, le taux de cette clause est manifestement excessif par rapport aux taux actuellement

* Elle prétend que MID'IMMO et VIVRE EN PROVENCE ont commis de graves manquements contractuels, avec violation de la clause de non-concurrence, utilisation de la charte couleur de NESTENN et non-respect

Elle produit les éléments contractuels permettant de justifier sa demande et le quantum de sa créance.

à compter du 31 juillet 2025, * la somme de 1524 € au titre de la clause pénale, * la somme de 17 780 € outre les intérêts de retard contractuels à compter du 31 juillet 2025, * la somme de 1 778 €

de 10%, outre intérêts de retard au taux contractuel à compter du 3 décembre 2025, date de la mise en demeure.

inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire, * Juger que la plaquette de présentation

40,00 € HT Page 2 sur 4 RG n°: 2025R01463 * loyers à échoir 6 757,69 € TTC * Clause pénale de 10 % 675,76 € TTC Soit un total de 9 435.36 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué

Pourtant, la clause qu'a insérée la SAS [B] ENERGIE FRANCE au contrat signé à l'époque prévoit une indemnité de résiliation anticipée.

Elle soutient que le non-respect par la société O Pain Bro SARL de son obligation contractuelle de paiement, malgré la mise en demeure en date du 5 mai 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du

La relation contractuelle a pris fin le 29 novembre 2024, sans difficulté antérieure.

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

pénale * REDUIRE le montant de la clause pénale au montant des loyers dus au jour du jugement déclaratif * DEBOUTER la SA CREDIT MUTUEL LEASING de ses demandes EN TOUT ETAT DE CAUSE * CONDAMNER la

par le juge du fond s'il qualifie cette clause de clause pénale et la juge manifestement excessive.

La clause de déchéance du terme est prévue par la convention et applicable en cas d'impayé.

pénale de 10 %, soit la somme de 392,97 €, Au titre du contrat n° 2302553770 : 9 loyers mensuels pour un total de 9.951,30 €, outre la déchéance du terme pour la somme de 39.027,60 € et une clause pénale

Monsieur [G] relève que cette clause n'interdit pas le recours subrogatoire mais en diffère l'exécution.