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5 041 résultats pour « clauses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SARL ID TRANSPORTS s'y oppose estimant que les conditions de validité de la clause attributive de compétence ne sont pas remplies : Elle considère n'avoir jamais accepté cette clause car elle n'a pas

Source officielle

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TCOM

LUNDI

69a9d571cdc6046d47a46396

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

pénale (10%) 341,79€ Contrat n° 220287720 : * 12 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 2.161,44€ * Déchéance du terme (18 loyers mensuels) 2.853,36€ a Clause pénale (100/) 501 10 C

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b721cdc6046d47bee7a7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il contient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du preneur de services et une clause d'arbitrage prévoyant le recours à l'organisme

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afb079cdc6046d471c9061

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

: La société ARKEA soutient être créancière de la société [Localité 1] au titre d'un contrat de prêt non respecté ; elle sollicite en outre la restitution du véhicule financé en application de la clause

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e649e0cdc6046d47e8cf0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'acte de cession comportait une clause de « mise au courant et d'accompagnement commercial » prévoyant que la SAS [L] SENSATION continuerait d'assurer la gestion de la billetterie sur le site internet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5e304cdc6046d471b378d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ne prive pas le juge des référés du pouvoir de constater l'acquisition de la clause pénale insérée dans le bail commercial, et d'allouer une provision en l'absence de contestation sérieuse, et lorsque

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TCOM

Chambre 22

69f545e7cdc6046d474679d7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les pièces versées aux débats, Vu la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 17 des Conditions Générales du contrat de location.

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TCOM

Référé

69cc6743cdc6046d47ad0f41

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 10 % appliquée sur le montant de la créance demeurant impayée. Celle-ci s'établirait donc à 1 757,07 euros.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244d9cdc6046d47be7e99

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la clause pénale et les indemnités de recouvrement : La société STEEL RENOV sera tenue du paiement de la facturation impayée outre clause pénale contractuelle de 15% et au paiement d'une indemnité

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24861cdc6046d4793eeb7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025000436 [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08526 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[E] était tenu par une clause de non concurrence ; En réponse à une lettre du conseil d'ADECCO MEDICAL datée du 2 mai 2023 et rappelant à M.

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La demande de la nullité de la clause sera donc rejetée.

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TCOM

chambre 00

69f6cbdecdc6046d4768182b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de machines et d'équipements ; outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, -14.640,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * 18.096,96€ à titre de clause

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TCOM

chambre 00

69f6cd50cdc6046d47682fcf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 22 octobre 2025, la partie demanderesse soutient que le Tribunal de Commerce de Créteil est compétent en vertu d'une clause attributive de compétence prévue par

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DELIBERE REFERES

69ad0472cdc6046d47e891dd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle déclare la clause pénale inopposable en application de l'article 1103 du code civil.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf685fcdc6046d4781b92a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de la Banque de France majoré de deux points : * CONDAMNER à titre provisionnel la société SKY MAT à verser à la société MARPORTS MARCHANDISES TRANSPORTS, la somme de 357 euros TTC, au titre de la clause

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c137abcdc6046d47a5a55f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, la SAS REXEL FRANCE nous demande de condamner la SAS NORMEL ENERGIES à lui payer à titre provisionnel, les sommes suivantes : * Principal : 40.313,50€ * Frais de recouvrement : 80,00 (2x40€) * Clause

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31ad9cdc6046d4710f996

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

et nommé Maître [I] [V], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, Par requête en date du 5 décembre 2025, la société SCI LUMIERE et Maître [I] [V], en ses qualités, demandent la levée de la clause

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TCOM

chambre 1-5

69d18f08cdc6046d4725140b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de confidentialité, Le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 17 juin 2025, qui restera annexé à la procédure, conformément à la clause de confidentialité

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c419cdcdc6046d47ec6805

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SARL VESTIA INNOV, anciennement dénommée VESTIA PROMOTION, une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2 865,60 €, avec clause

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