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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd37a1cdc6046d471ef9e7
7 avril 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b61cdc6046d47ab4d67
15 avril 2026
, Par jugement en date du 08/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl PLANET SOAR, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b61535cdc6046d47b5c0f9
2 avril 2025
d'observation jusqu'au 02/12/2025 FIXE la comparution des parties au 09/07/2025 à 15:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan,
69b617b0cdc6046d47b5e875
d'observation jusqu'au 18/11/2025 FIXE la comparution des parties au 09/07/2025 à 15:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan,
69c8b5ebcdc6046d475df22a
1 octobre 2025
d'observation jusqu'au 10/02/2026 FIXE la comparution des parties au 17/12/2025 à 09:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan,
CHAMBRE DU CONSEIL
69e21132cdc6046d478f1c07
6 janvier 2026
redressement judiciaire à l'égard de : SAFRA AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 3] Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [A] [G] ; Mandataire judiciaire : la SCP [Z] en la personne
69c8799acdc6046d475982bc
RCS, [Localité 4] B 908602394 (2021B01216) FIXE provisoirement au 03/11/2023 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à, [Localité
69f477a2cdc6046d473232a5
29 avril 2026
provisoirement au 10/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69f477decdc6046d4732366e
provisoirement au 06/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69f477fdcdc6046d47323865
provisoirement au 04/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88c76cdc6046d4785b4d3
8 janvier 2026
d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 04/11/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da13abcdc6046d47dce5e3
10 avril 2026
provisoirement au 09/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69ce48b5cdc6046d47d8ee57
1 avril 2026
provisoirement au 24/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
Trib. de Commerce
69b06eeecdc6046d47308932
16 avril 2025
Fixe provisoirement au 16/04/2025 la cessation des paiements.
69b08f44cdc6046d4732bf6c
2 juillet 2025
Fixe provisoirement au 02/07/2025 la cessation des paiements.
69b08f87cdc6046d4732c4a0
9 juillet 2025
Fixe provisoirement au 09/01/2024 la cessation des paiements.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16e1dcdc6046d4748527a
, après débat contradictoire, provisoirement au 25/05/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi
69b17a88cdc6046d4749c14c
8 octobre 2025
RCS [Localité 1] B 914087382 (2022B02246) FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 10/09/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE à six mois la période
69b80218cdc6046d47db1f79
28 janvier 2026
provisoirement au 28/11/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69c03a7dcdc6046d4792884a
14 octobre 2025
Fixe provisoirement au 14/10/2025 la cessation des paiements. Désigne la SCP STEPHANE PIDANCE - [U] [B] - B.P.
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