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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3

69bd03aacdc6046d474d586d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS Concernant les demandes reconventionnelles de Monsieur [T] [B] : Le jugement du tribunal de commerce de NICE du 18 janvier 2024 dispose d'une identité de chose demandée, de cause et de parties

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant les échanges entre Bonadei et Mr [L], Airplane affirme que ce dernier n'était pas salarié d'Airplane et qu'en tout état de cause il n'était pas en charge de coordinateur des travaux et qu'il

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c31cdc6046d4704c1b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[L] [J] [K] a bien reçu la lettre recommandée avec accusé de réception contenant la convocation à l'audience du 2 juin 2025, accompagnée de la requête de Monsieur le Procureur de la République, mais qu'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69cf8b82cdc6046d47f742c6

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

02/2026 Faits et Procédure : Le Tribunal, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 20/10/2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37eeecdc6046d4716cf12

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Il est produit au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c15fcdc6046d47893d86

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3,

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TCOM

Référés

69a8ebc3cdc6046d478ba93d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En exécution des accords conclus, trois factures ont été émises par la société VVP en date des 6 janvier 2022 (deux factures), et 6 janvier 2023, chacune contenant le détail exact du matériel, lesdites

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b006eacdc6046d472523fd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dit que le dirigeant avec le concours de l'administrateur judiciaire, devra établir un rapport pour cette audience, contenant les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie de l'entreprise

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TCOM

2è chambre

69e7813bcdc6046d4704ba71

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Maître [A] confirme les termes du rapport concluant à un carence totale de la débitrice et de son dirigeant ne pouvant permettre de recueillir les informations relatives à la situation économique, financière

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TCOM

1ère chambre

69e7ae90cdc6046d4709415b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Maître [I] [U] confirme les termes de son rapport concluant à un état de cessation des paiements caractérisé et à une cessation d'activité.

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TCOM

2è chambre

69e7af4ecdc6046d470953a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Maître [P] [G] confirme les termes de son rapport concluant qu'en l'absence d'actif disponible, et compte tenu de l'existence du passif recensé, l'état de cessation des paiements est avéré.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d834cdc6046d47e66b24

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* La société a communiqué un projet de bilan au 31/12/2024 ainsi que le courriel contenant les observations de l'expert-comptable.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la prescription : La société GENSUN tente d'invoquer une prescription concernant "l'intégrité physique" des panneaux solaires.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc1cdcdc6046d47ce0f76

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En cas de condamnation de la concluante, Ecarter l'exécution provisoire de droit attachée au jugement à intervenir.

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TCOM

JEUDI

6a11663bcdc6046d47a961a7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Une deuxième facture n° 2025/3 d'un montant de 96,00 € TTC concernant des pochoirs A3 que la SAS VASC reconnaît avoir commandés, est restée impayée.

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TCOM

Chambre 08

69f200d9cdc6046d47f6b4fa

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

CONDAMNER la société ESEM à payer à la concluante la somme de 10 000€ pour procédure abusive CONDAMNER la société ESEM à payer à la concluante, plaideur obligé, la somme de 3.000 € au visa de l'article

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Concernant le sinistre n°002SDR18000025 : La société SOCODIS invoque le rapport du 21 décembre 2017 comme point de départ de la prescription.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabcd3cdc6046d478a7ab8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

écutoire délivré le FAITS ET PROCEDURE : La SAS, [O]'K qui exploite un réseau de franchise d'agences immobilières, a conclu un contrat de franchise d'une durée de 5 ans, avec la SARL LO2I, lui concédant

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, * éventuellement, les leads et la facturation de la plateforme par laquelle ARPEGE EVENTS aurait eu accès à une partie de la clientèle de MES PRECIEUX CONSEILS et de PRESTIGE COURTAGE et donc concernant

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TCOM

Trib. de Commerce

69df7d91cdc6046d47517e1c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Maître [U] ne dispose d'aucun élément concernant l'actif de Monsieur [V] puisque ce dernier ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé à son étude.

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