somme de 10 000 Euros au titre des honoraires de reprises de comptabilité pour les exercices 2020 et 2021 par un autre expertcomptable ; l'intégralité des pénalités et l'indemnisation du préjudice moral

Sur le préjudice moral [L] rapporte que les manquements de [B] dans l'exécution du contrat lui ont causé un préjudice, au titre de ses attentes quant à l'optimisation de son plan de transport.

d'expertise judiciaire La SA LIXXBAIL demande au Tribunal de : * Statuer ce que de droit sur l'exception d'incompétence soulevée au profit du Tribunal de commerce de POITIERS Dans l'hypothèse où le contrat

morale à des fins personnelles, contrairement à l'intérêt de la société.

SCT a résilié par courriers du 21 juillet 2022 les contrats de téléphonie fixe et accès web, le contrat de location de matériel, le contrat de maintenance et le contrat de téléphonie mobile et a informé

SCT a résilié par courriers du 21 juillet 2022 les contrats de téléphonie fixe et accès web, le contrat de location de matériel, le contrat de maintenance et le contrat de téléphonie mobile et a informé

Prononcer, à l'encontre de [H] [A], une mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale

Sur le préjudice moral lié à la rupture brutale La société [D] [Y] [H] revendique l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 10 000 €.

cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part ; Attendu que cette dernière condition n'est pas remplie de manière incontestable, puisqu'il n'est pas prouvé que l'associé, personne morale

Elle en déduit une exécution du contrat de mauvaise foi.

le « Contrat ».

les écritures du 28 décembre 2025, soit plus de quatre ans après la signature du contrat.

Ce contrat prévoyait un droit d'entrée de 30.300 euros TTC et une redevance mensuelle de 5% du chiffre d'affaires mensuel si celui-ci est supérieur à 25.000 euros, sinon un montant minimal de 1.250 euros

Contrat de prêt du 17 décembre 2018.

Un contrat d'entretien est initialement mis en place puis est interrompu début 2020.

Les principales dispositions sont : * La définition de l'agent commercial, personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat, agit de manière indépendante pour promouvoir la conclusion de contrats

Si la société THE QUEEN avait été informée de la situation réelle du fonds préalablement à la signature du contrat, elle n'aurait jamais contracté.

pendant 7 ans, ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale