AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69d1e85bcdc6046d472af0ba
2 avril 2025
2 avril 2025
En l'espèce, l'article 15 des CGV du contrat signé par GT AUTOMOBILES indique de façon lisible qu'en cas de litige, ce dernier relèvera de la compétence du tribunal de céans.
Source officiellePage 24 sur 651
Trib. de Commerce
69e05b4dcdc6046d47668758
17 janvier 2025
17 janvier 2025
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle