délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Quimper à : la partie défenderesse : la SAS [W] [I] aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de la somme principale de 18.660 euros assortie

SARL UNIVERSAL HYGIENE a fait délivrer assignation à la SARL YGMY, aux fins de la voir CONDAMNER au paiement de la somme de 1.815,00 € TTC au titre de la facture FAC-000000-01159 du 26 septembre 2024 assortie

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 décembre 2024, * 17 987,94 € TTC assortie de l'intérêt au

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

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PAR CES MOTIFS : Nous, Catherine FANDIN, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

la société CONCENTRIX, à titre de provision, une somme de 84.338,62 euros TTC, au titre des factures impayées à la société CONCENTRIX pour les prestations fournies entre octobre 2022 et avril 2023, assortie

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est signée par M.

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est signée par M.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier ; DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition

Les provisions accordées au titre des loyers impayés sont assorties des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS, que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

société, [K], [N] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Condamner la SAS ATP AQUITAINE TRAVAUX PUBLICS à verser à l'EURL, [K], [N] la somme de 9.600,00 €, assortie

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 952 418 325 (Maître [M], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions

l'inionction et défendeur à l'opposition EARL [Adresse 3] comparant par Me Thierry LE GALL [Adresse 4] [Localité 2] Défendeur à l'injonction et demandeur à l'opposition COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

expose avoir consenti à la SASU SIGNE DIGITAL, en date du 19/03/2019, un prêt professionnel d'un montant de 115 000 euros destiné à financer la création d'un fonds de commerce, que ce concours était assorti

faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [D] [Y] et a requis qu'il soit prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, emportant interdiction de gérer et assortie

25/08/2025, Madame le Procureur de la République, a saisi le tribunal de céans afin qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [K] [P] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, assortie

référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de : * Condamner la SAS GROUPE, [J], [B] à lui payer la somme de 26 838,91 € en principal assortie