A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL J D CONSTRUCTION exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence

en l'espèce, il est en effet constant que le service a été rendu sur la commune de [Localité 2], en France, par la société PSVI, c'est-àdire où le prestataire de services a son siège social * la compétence

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

[V] était en litige depuis trois ans contre son fournisseur de pellets, une société espagnole, et qu'elle demeurait dans l'attente de la décision à intervenir.

Par conclusions au fond en date du 15 juillet 2025, la société [R] demande au tribunal : de se déclarer territorialement compétent ; de constater la résiliation de plein droit des quatre contrats de

RAPPELER que la décision à intervenir est revêtue de droit de l'exécution provisoire, CONDAMNER Madame [R] [S], aux entiers dépens.

exclusive pour régler leur différend aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, appliquant le droit français. ».

le service de l'outillage portuaire géré par la CCI présente le caractère d'un service public industriel et commercial, exploité dans les conditions du droit privé ; Attendu en outre que dans sa décision

Sur ce, Sur la compétence La question de notre compétence étant soulevée par la partie défenderesse, nous relevons que : * Les relations entre les parties relèvent d'un contrat-cadre que la société

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision : ENTRE : SA BANQUE CIC EST [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Me Pierre-Henri BARRAIL, avocat au Barreau de Haute-Saône

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.