DÉBOUTER la société AU FIL DE DES RÊVES EURL de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions.

Après débats en audience publique le 18 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier

premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats

Sur la capitalisation des intérêts La Société Générale sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues à compter de l'assignation.

[L] [V] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Benjamin BUSQUET DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 17/03/2026 en audience publique

La présente affaire a été débattue devant M. Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code Civil. DEBOUTER M. [P] [G] de sa demande de délais de paiement, CONDAMNER M.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l'article 1343-2 du code civil.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 04/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

des dommages et intérêts à ce titre.

La société Vauban Automobile échoue à démontrer qu'elle a subi une perte sur intérêts financiers, et il conviendra en conséquence de la débouter de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Dans ce courrier, [L] indique que, à défaut de règlement des échéances impayées, le contrat pourra être résilié de plein droit, conformément aux stipulations contractuelles.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 18 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. ».

Sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 105 mois.)

% à compter du 12 août 2025 et de 4.163,89 € (4.395,81 € – 270,57 € x (1 - 1/7)), outre les intérêts au taux annuel de 0,70 % à compter du 12 août 2025.

Sur la capitalisation des intérêts Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : "Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une