AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a0c94bbcdc6046d4734a658
6 mai 2026
6 mai 2026
Par jugement en date du 8 avril 2026, et à la demande du procureur de la République, le tribunal a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnellement la période d'observation de la SAS ANOIL [Localité
Source officiellePage 24 sur 174
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0ab9dcdc6046d47d89830
23 janvier 2025
23 janvier 2025
RG : 2024001653 DATE : *1DE/00/11/65/65* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 23 janvier 2025 DEMANDEUR
Source officielle