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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69e379bccdc6046d47ae5474
17 avril 2026
[H] le 23 décembre 2024 du défaut de paiement de la société [H] Electricité et de l'avoir mis en demeure de régulariser les échéances impayées par la société [H] Electricité.
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
C2 INVEST PRO SARL et ABCP COURTAGE SAS, et de la révocation du mandataire, ABCP COURTAGE SAS par le mandant, C2 INVEST PRO SARL, Déclarer bien-fondée la dette contractuelle de la société ABCP COURTAGE
Trib. de Commerce
69e744dacdc6046d47fefc02
JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1506 Numéro de Procédure collective : 2024RJ465 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SAS SOCIETY
Pcl
6a0b1421cdc6046d4713dedd
13 mai 2026
Suivant requête en date du 10 avril 2026, la SELARL LGA a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que la société a généré des dettes de poursuite d'activité La
69e74614cdc6046d47ff16bf
15 avril 2026
le 18/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS D'or & Carrelage et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Situation locative La société est titulaire d'un contrat de bail commercial à l'adresse de son siège social, [Adresse 5] à [Localité 1], conclu le 30 mai 2009, renouvelé le 15 mai 2021 pour 9 ans.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c2695cdc6046d472bde3b
6 mai 2026
procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [P] [S] [O], Représentant Légal de la société
2è chambre
69e78307cdc6046d4704e543
25 février 2025
[C] [R] SARL au capital de 8.0006, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 804 809 911 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant
69eb4b02cdc6046d475dd16b
20 avril 2026
et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
6a0492ddcdc6046d4799e734
12 mai 2026
l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
[K] [C], SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 833 367 337, dont le siège social est situé [Adresse 7] et radiée le 16 mai 2023, désigné comme tel par
69f0ac6bcdc6046d47d5e7ed
22 avril 2026
lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Madame [U], [E] [K], Représentante Légale de la société
6a049291cdc6046d4799e279
BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 12/02/2026, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société
Chambre 06
69f55786cdc6046d474797d1
21 avril 2026
Par la SCP [T] [O], administrateur judiciaire, favorable à la liquidation judiciaire de la société. Par Me [B] [K], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire de la société.
6ème chambre
6a0c5698cdc6046d472f9ae5
sociaux.
REFERE
6a19566fcdc6046d47582d0c
28 mai 2026
[Z] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS [K] Dont le siège social
Chambre 20
6a197f87cdc6046d475c3346
5 mai 2026
Toutefois, la société GMD BATI SARL n'a réglé qu'une infime partie de cette somme, confirmant par échange de courriels l'existence de la dette.
audience ordinaire
69ea0622cdc6046d473f0172
pour un résultat net déficitaire de 374 191 € ; durant les années précédentes le résultat était créditeur ; L'inventaire établi par le commissaire de justice fait état d'une prisée de 98 380 € ; La société
69ea0586cdc6046d473ef5aa
Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Laboratoire de fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie Siège social
6a0c26abcdc6046d472be206
l'égard de la SAS HEPTA, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société
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