au bailleur à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres recours ou actions ».

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que LEASECOM a acquis le matériel auprès de la société LEASE PRO FINANCE, suivant les factures n° 20220670, datée du 31 mai 2022, d'un montant de 9 537,26 € TTC.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs

lors des débats M.

L'insuffisance est pour partie financée par des comptes courants associés et de la dette fournisseurs.

ledit organisme dans le cas où la dette aurait été acquittée par elle-même »

Eu égard aux difficultés conjoncturelles déjà exposées par ailleurs par la défenderesse devant le juge des référés, celle ci sera autorisée à s'acquitter de sa dette en trois échéances égales, la première

ci-après nommée : Sàrl LC NEGOCE [Adresse 1] Activité : Le négoce en France et a l'étranger de tous articles en caoutchouc bracelets supports par l'intermédiaire de la vente directe ou en ligne via internet

à échoir sera calculée en appliquant le taux d'intérêt contractuel au plan d'amortissement du capital ; * le montant total de la créance d'intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan sera

Sur la demande du paiement des sommes annexes au contrat de prêt : a) Sur le montant des intérêts dus par la SASU SOLUTECHNIC ENGINEERY ELECTRONIC : Les intérêts courus du 26 août 2024 au 21 mars 2025

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Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.