Elle souligne qu'elle a mis en œuvre les mesures nécessaires pour respecter la procédure applicable lors de l'identification d'une radioactivité et qu'elle a pris contact avec la société COLAS FRANCE SAS

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

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Le consentement de CA a donc été vicié quant à la compréhension des termes de ce contrat.

Elle précise que cela n'a aucune incidence sur l'obligation de paiement du prix et ni d'incidence sur les obligations de la société GDP quant au respect de ses engagements à savoir le paiement du prix

doit nécessairement être prise et décidée conjointement avec l'autre associée de la société [4], à savoir la société [1], présidée par Monsieur [X] [A].

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Le candidat a garanti le prix de cession par la remise de deux chèques de banque de respectivement 10 000 € et 40 000 €, à l'ordre de l'administrateur judiciaire, ès-qualités, L'offre de Madame [Q] [A]

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Le 26 novembre 2024, la société LE CONTAINER SARL n'ayant pas fait effectuer les travaux de la seconde phase, la ville de [Localité 1] a pris un arrêté de fermeture de l'établissement.

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