Elle a donc été signifiée non à personne par Commissaire de Justice en date du 19 février 2026.

* Le courrier recommandé avec demande d'avis de réception signifiant la mise en demeure pour paiement des échéances impayées. * La requête en injonction de payer.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir M.

Il est à noter que ces indicateurs prévisionnels actualisés portent uniquement sur la branche d'activité de gestion locative exercée par la société et non la totalité de l'activité prévue par la SAS PAC

Elle s'appuie sur les clauses des conditions générales, notamment l'article 19.1 qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de non-paiement d'une seule échéance, et l'article 19.3 qui stipule les

LA MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : * Attendu que l'opposition à injonction de payer a été formée par SIDEXIA en date du 10 aout 2023, qu'elle a été enregistrée

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société DELICES [Z] SAS avait eu connaissance de ce montant à

40,00 euros pour non-respect de l'échéance

Ces mises en demeure sont restées sans effet et c'est ainsi qu'est née la présente instance.

paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer. (…).

Echange de mails des 21 et 24 juin 2024 13. Echange de mails du 02/07/2024 14. Echange de SMS des 23 et 26/06/2024, 01/07/2024, 04/07/2024 et 09/07/2024' 15.

Le montant du loyer mensuel était fixé à la somme de 270 € HT, soit 324 € TTC, outre une assurance de 19,27 €, soit une échéance mensuelle de 343,27 €.

Nous condamnerons Homair à payer à titre provisionnel la somme de 1 680€.

, et juillet 2021 ; 2) il résulte des échanges entre YUNSA et M.

L'article 18 des conditions générales du contrat stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans un délai de huit jours à compter d'une mise en

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 9 juillet 2025.

2021 au 25 juin 2026, au même taux d'intérêt, * les conditions générales du PGE qui stipulent dans leur paragraphe « Intérêts de retard » que « Toutes sommes non payées à leur échéance normale ou anticipée

En effet, c'est « le client » qui peut restituer le matériel à tout moment avant le terme du contrat, et non la société LOXAM.

Condamner la société PEINTURES LEVEQUE à lui payer la somme de 1.000 euros pour refus abusif de régler à titre de dommages et intérêts.

à compter du lendemain de l'échéance de la facture, soit le 30 mai 2024 * Condamner par provision la société [Localité 1] DISTRIBUTION à lui payer la somme de 40 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire