Par devis du 28 juillet 2021, d'un montant de 940 992 € TTC hors prime, BIO'R s'est engagée à déposer les centrales de traitement de température (CTA) du magasin LECLERC et à en installer de nouvelles

mise en demeure du 31 mars 2025 * De la somme de 25 000 € correspondant à la prime forfaitaire à la levée de fonds d'un montant de 5% HT outre intérêts aux taux légal à compter de la décision à intervenir

Condamner la société FM BATIMENT aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d'assignation, de signification de l'ordonnance à intervenir, des frais d'exécution.

* LAISSER à chacune des parties ses frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure. Le conseil de M.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Déclarer et à tout le moins Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit par provision sans caution, au besoin moyennant caution.

* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

a confié à sa filiale la SARL ZENITUDE GROUPE un mandat de gestion de la résidence [Localité 2] sur la base d'honoraires de 5 % du chiffre d'affaires annuel, Le 21 septembre 2017, un protocole d'engagements

qu'il existait avant début janvier 2024, sous astreinte in solidum de 15.000€ par journée d'infraction constatée ; ENJOINDRE aux sociétés Google France, Google Ireland Limited et Google LLC de s'engager

financier, majoré des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir ; 40 € sur le fondement de l'article L441-10 du Code de Commerce. 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Elle indique que la SARL [A] s'est engagée, par contrat de prêt du 10 mai 2023, à rembourser les sommes dues.

. ; * ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en toutes ses dispositions, en application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société EIRD

* JUGER que la rupture des relations commerciales est intervenue au terme d'une période de plus de 6 mois au cours de laquelle des discussions avaient été engagées sur les conditions tarifaires sans

LES MOYENS DES PARTIES La société CCI GROUPE expose que : Le litige trouve son origine dans une opération de cession d'actions intervenue le 12 décembre 2023.

€, * engagement de caution : 35.100 €.

Le liquidanter d'engage à apporter son concours afin de faciliter les opérations de cession. 2.2 Ahandon partielle de créance et désistement La société [A] [M] s'engage à abandonner partiellement sa

Postérieurement à la signature de ces engagements, [J] était informée par son assureur crédit, la société ATRADIUS, du refus de couverture concernant la société CHARPENTE CENOMANE en raison de la dégradation

Spécialisée dans la distribution, la vente, l'installation et la conception de parcs de loisirs intérieurs et extérieurs sur mesure, la société propose également une immersion totale à travers des décors

* Juger que chacune des parties supportera les frais irrépétibles et les dépens qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente procédure.

pour les besoins de son activité commerciale un avantage économique sous la forme du versement d'une prestation financière d'un montant de 9.600 euros TTC ; En contrepartie, Monsieur [T] [O] s'est engagé