* Garanties complémentaires Le mandataire judiciaire fait état des garanties suivantes qui devront être ordonnées par le Tribunal : * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce ; *

L.512-2 du Code de commerce précise que : « Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux

FAITS ET PROCEDURE Par demande en date du 28 mars 2025, la SNC HLC, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce.

endettement global excessif, charges financières très élevées * Facteurs conjoncturels : démarrage difficile de la société LCD-HDLT * Facteurs de gestion : politique de recrutement en CDI inadaptée

, en raison de sa faute de gestion ; CONDAMNER M.

Monsieur [T] propose un prix total de 71 000 €, se répartissant comme suit : * 64 750 € pour les éléments incorporels (notamment le fonds de commerce et les droits associés), * 6 250 € pour les éléments

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner [W] [H] (SNC) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 27/01/2026 à 9h00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N• de PC : 2024J01667 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE, exploite un fonds de commerce de papeterie et vente de

affectant la validité de l'acte (…) Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité

conformément à l'article L.626-24 du code de commerce.

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

par le représentant légal de la personne morale.

, la SNC Acti-Services Réunion a fait assigner la SARL La Fiduciaire d'Assurances, à l'enseigne Fidassur, devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».

Par l'absence manifeste de tenue d'une comptabilité, Mme [W] [O] a par conséquent commis une faute de gestion.

Monsieur [D] [T] s'est immatriculé en 2017 comme entrepreneur individuel pour une activité d'achat et de revente de fleurs sur les marchés et a souscrit courant 2021 en son nom personnel auprès de Total

Le fonds de commerce a été acquis pour un montant de 270 K€ et des travaux d'aménagement ont été réalisés pour un montant d'environ 400 K€.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003072 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 DEMANDEUR : LA SARL, [Adresse 1] REPRESENTANT