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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

6a0f594ccdc6046d477c343f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Rôle n° 2026/1498 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc793cdc6046d47092e00

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 16/12/2013 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

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TCOM

CHAMBRE 10

69dead32cdc6046d473f02aa

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle demande le paiement de la somme de 1 364,94 euros en principal au titre de cotisations non réglées et des majorations.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8924cdc6046d471fff37

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Cette facture non réglée à l'échéance par la société TRAIN&LEARN fait l'objet de relances par mail les 7 septembre 2023 et 1 er décembre 2023 puis par l'entremise d'un cabinet de recouvrement, par un courrier

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

réglée du 7 novembre 2023, la somme de 66.008,72€ TTC correspondant à la facture non réglée du 13 décembre 2023, ainsi que la somme de 75.781,45 € TTC au titre de la facture non réglée du 23 janvier 2024

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une faute du liquidateur ainsi que le préjudice qui en résulterait.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Maître Jérôme CLERC avocat Plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Monsieur [X] [E] [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée

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TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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TCOM

audience ordinaire

69e2e3cbcdc6046d47a379d6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » L'insuffisance d'actif s'entend de la différence entre le passif admis et le montant de l'actif réalisé

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36066cdc6046d47acabd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ92 Numéro de Rôle : 2026F324 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a354bfcdc6046d471391ff

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2024 002946 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

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TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025 [C] a fait assigner [E] en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant par dernières conclusions récapitulatives n°

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TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Claisse n'a pas notifié la résiliation du contrat formellement pour faute comme le contrat le prévoit. Le contrat s'est poursuivi jusqu'au 18 juillet 2025.

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37edbcdc6046d47aea99e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SARL DG TP 5 [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 877555862 - 2019 B 4768 Représentant légal : [Localité 2] BASOKUR Gérant non

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37d21cdc6046d47ae8db6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS PRO SERVICES [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 918284829 - 2022 B 4981 Représentant légal : Angelo NTEMA Président non

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37db0cdc6046d47ae969d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS TECHNOTEL [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 951315902 - 2023 B 2177 Représentant légal : Elagla KARBOUB Président non

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37e70cdc6046d47aea2e7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS MC [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 978354702 - 2023 B 4574 Représentant légal : Mehmed IBRAHIMOV Président non

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37c9fcdc6046d47ae8378

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Achat et vente à des particuliers et professionnels de petits équipements et accessoires non réglementés Import-export.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

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