AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
audience ordinaire
6a0f594ccdc6046d477c343f
19 mai 2026
19 mai 2026
Rôle n° 2026/1498 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse
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Trib. de Commerce
69fdc793cdc6046d47092e00
7 mai 2026
7 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 16/12/2013 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.
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