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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69f09176cdc6046d47d32ada

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de cet acte le cessionnaire s'est engagé à continuer ou résilier à ses frais les contrats et abonnements souscrits auprès des différents prestataires ou compagnies, notamment pour l'eau, le

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07e8cdc6046d473f2799

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

celui attendu d'un dirigeant et ne peut aucunement s'analyser en une simple négligence de sorte que la faute est ici caractérisée, * L'absence de comptabilité pour les exercice 2023 et 2024, ce qui constitue

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Référé vendredi salle 3

6a0ea8f2cdc6046d47673df7

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

conséquence : Faire interdiction à la société M MEDIA PUBLICATION, eu égard à ses actes de concurrence déloyale au sens des dispositions des articles 1240 et, à tout le moins, 1241 du Code civil, de continuer

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POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2f3cdc6046d475a83f8

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de 2L FORMATION SAS.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Cette proposition, postérieure aux travaux, constitue un indice fort de ce que la SAS REGE [U] avait parfaitement conscience, à tout le moins au moment de la facturation, que les prestations n'avaient

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 17 janvier 2023, Maersk informe Steinweg : * Avoir retrouvé le container au port de [Localité 5] ; * Que le container est bloqué par les douanes chinoises car déchargé « sous statut vide »; * Que

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Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'électricité à ses clients, sauf cas de force majeure.

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Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La BANQUE DE SAVOIE a formé opposition sur le prix de vente à concurrence de 51 658,02 euros le 24 septembre 2024.

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f988cdc6046d47f5f1d8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

. : 2026J114 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Attendu que le Tribunal est saisi

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Chambre 2-4 spéciale

69d14cc9cdc6046d47204bcb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante.

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AFFAIRE COURANTE

69e0c0c4cdc6046d477091db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est expressément convenu entre les Parties que le Protocole constitue un accord amiable entre elles qui n'implique nullement une reconnaissance du bien-fondé des prétentions formulées par l'autre Partie

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AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Faits et Procédure : La SAS [B] TECHNOLOGIE est une société de cybersécurité, proposant à ses clients des produits et formations pour les protéger d'attaques informatiques.

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AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le 13 avril 2023, par l'intermédiaire de son conseil, GGL GROUPE a formé opposition à cette ordonnance par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les Parties déclarent que le Protocole sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément

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Procédures Collectives

69adddd4cdc6046d47f918e7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Tours sous le numéro : B 852944909 pour exercer une activité de prise d'intérêt et de participation financière dans toutes entreprises, établissements, groupements, sociétés français et étrangers, constitués

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CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SAS GDJ HABITATc/SAS AU FORUM DU BATIMENT

69ab0f72cdc6046d47bfcd95

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'évocation de la cause, la SAS GDJ HABITAT reprend les conclusions contenues dans son assignation. Défaillante, la SAS AU FORUM DU BATIMENT ne présente aucune demande.

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e686eecdc6046d47f0c463

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et sport; formation commerciale et vente de logiciel multimédia.

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CHAMBRE 10

69de7879cdc6046d47385a39

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société Forum [G] a formé opposition audit commandement et a assigné la société [V].

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chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [I] [X] a souhaité financer l'utilisation de ce Matériel sous la forme d'un contrat de location longue durée.

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