jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L. 644-1 du Code de commerce ; Fixe à 4 mois à compter de l'insertion

Rappelle qu'il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ; Fixe à 4 mois à compter de l'insertion

ont été portés à la connaissance du débiteur et que la notification de la présente décision au débiteur, par lettre RAR, tiendra lieu de convocation à l'audience ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion

éléments permettant au Tribunal d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée dans le jugement d'ouverture ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion

l'opportunité de poursuite l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée par le tribunal et rappelle que ce dispositif vaut convocation ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion

du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : B.C.E (SASU) [Adresse 2], essais et inspections

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

La requérante produit pour justifier sa demande l'ouverture de compte de la société NORMEL ENEGRGIES auprès de la SAS REXEL FRANCE, deux factures en date des 29 février 2024 et 30 mars 2024 à l'intention

représentant légal de la SARL GOLFE ECO ENERGIE, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face ; que, par ailleurs, il avait l'intention

de solutions projet destinées à être cédées à des opérateurs immobiliers de tout statut pour la réalisation de grands projets urbains mixtes- les solutions projet sont composées de la recherche et l'invention

Il reconnait sa négligence qui n'a aucun caractère intentionnel. Il souligne l'impact d'une interdiction de gérer sur la gestion quotidienne de ses 4 autres sociétés qui fonctionnent.

jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L644-1 du code de commerce ; Fixe à 4 mois à compter de l'insertion

Rappelle qu'il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ; Fixe à 4 mois à compter de l'insertion

d'une audience intermédiaire, le 31/07/2025, sur l'opportunité de poursuite l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée par le tribunal ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion

; * si une astreinte était prononcée, ordonner que l'astreinte soit mise en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à venir, par jour de retard et non par infraction

; * si une astreinte était prononcée, ordonner que l'astreinte soit mise en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à venir, par jour de retard et non par infraction

VOLTAFRANCE 04, EPV6, SAINT CLAR, CAM SOLAIRE, LOREKAM, SOLEIL, CAM HYDRO, HYDRO LES VIGNES, CORSICAM, CHILI INVEST, WINCO SOL, entre le mois de mai 2016 et octobre 2017; * De la ou les lettres d'intentions

2025, Maître [I] [F] a informé le tribunal de son retrait du dossier, en raison de la présentation de documents falsifiés ; Qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait ; Attendu qu'en raison de l'inaction

La société SD Concept [W] dans son opposition à l'injonction de payer indique qu'elle a « validé par erreur et manque d'intention » les factures réclamées dans l'injonction de payer qui concernent en fait