RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 janvier 2026 N° de RG : 2024F00067 N° MINUTE : 2026F00013 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

d'instance ou de la caducité de la citation.

compter du 05/12/2025 et jusqu'à complet paiement, * au paiement de la somme de 600 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

3], a pour activité la réalisation de supports de communication, notamment, pour les mairies, communautés de communes, dans ce cadre, elle commercialise des espaces publicitaires sur des panneaux installés

hors CVC et dommages CVC.

et intérêt en raison de son abus de position ; * Condamner [W] au paiement de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par M.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Sur la demande de dommages & intérêts pour procédure abusive : Le tribunal de céans constate qu'aucun moyen de droits ou de faits n'est versé dans les écritures de la requérante.

Par acte séparé du 23 janvier 2020, les cédants (défendeurs à l'instance) ont consenti une garantie de passif et d'actif en faveur de SB EVOLUTION, laquelle devait être assortie d'une garantie bancaire

La livraison et l'installation de la vitrine ont être effectuées le 4 juin 2022, conformément à ce qui a été convenu entre les parties.

fautive ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] à payer à la SCI MONTGRAND 4 la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] aux entiers dépens de l'instance

Ainsi, SAS MOUNDI GLOBAL SERVICES s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

Il convient donc de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts : La société LES JARDINS D'[Localité 2] sollicite l'octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive, invoquant la mauvaise foi de la demanderesse

DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

A ce stade de la procédure, aucun dommage ne doit être écarté dans la mission d'expertise.

A titre reconventionnel CONDAMNER la société [L] CORP à payer à la société [W] AUTO OUEST la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNER la société [L] CORP à

les sommes suivantes : * 16 739,08 € outre les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2023 * 6 795,60 € outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023 * 3 000,00 € à titre de dommages

En l'espèce, il apparait inéquitable de laisser à la charge de la société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL les frais irrépétibles qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance.