* Absence de solutions prévues contractuellement, notamment pour une connexion Internet de secours.

En second lieu et en toute hypothèse le demandeur a toujours la faculté de renoncer à cette clause au profit de la juridiction du siège social du défendeur.

JUGER que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice,

03 juillet 2016, quoique également avec prévision d'une part d'un renouvellement tacite d'année en année et d'autre part d'une promesse de vente, au prix de 150.000,00 € dont déduction du dépôt de garantie

somme de 1.628,27€ au titre de la clause pénale ; * Condamner la société KS à payer à la société INITIAL la somme de 320€ au titre des indemnités forfaitaires ; * Ordonner la capitalisation des intérêts

Sa demande reconventionnelle en indemnisation est donc irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. b.

Qu'une procédure de sauvegarde est en cours à l'encontre de la SELARL ARTEMISE, que pour une bonne administration de la justice, et dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de dire qu'il est opportun

Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code civil, En toute hypothèse, Condamner solidairement la société [J]

le délai raisonnable pour procéder à la convocation est largement dépassé, et que l'inaction de la gérante justifie qu'il soit fait droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, afin de garantir

ou quittances valables, la somme de 2 666,16 € en principal au titre de la facture du 24/05/2024, la somme de 399,92 € au titre de la clause pénale, la somme de 18,09 € pour frais accessoires, avec intérêts

Sur l'exécution forcée du paiement du prix de la cession Dans l'hypothèse d'un défaut de règlement spontané du prix de la cession, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier

Le 8 janvier 2025, FL Management a mis en demeure [I] de régler la somme de 11255,83 € (incluant frais et intérêts).

Concernant la demande reconventionnelle de dommages et intérêts Le tribunal observe que la société SEEB SASU formule une demande de dommages et intérêts au motif que la clause inscrite au contrat est

échus au taux contractuel de 12 %, * 2 544,56 € au titre de la capitalisation des intérêts.

S'agissant de la déduction des dépôts de garantie Si la société NTR affirme que les dépôts de garantie qu'elle a versés pour la location des divers véhicules ne lui ont pas été restitués ou déduits de

* Sa qualité de « bénéficiaire » n'entraine pas sa garantie personnelle.

Reprise par le repreneur de tous les éléments incorporels : clientèle, achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le nom de domaine du site internet, le site internet … ainsi que de l'ensemble des éléments

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, [le taux d'intérêt des pénalités de retard] est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque

Il s'ensuit que la procédure ne peut être qualifiée d'abusive et que la demande de dommages et intérêts de la société [Z] doit être rejetée.

Afin de faire valoir ses droits, Mme [D] [A] devra informer Monsieur [O] [Q], garant des faits donnant lieu à une réclamation au titre de la présente garantie (la « Réclamation ») aussitôt que possible