de l'efficacité d'un produit, sans garantie sur le résultat desdits essais.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des déclarations faites par les parties que l'obligation ne nous apparaît pas évidente.

La clientèle de la société est principalement composée de personnes physiques, mais également d'entreprises. LRAR : -SARL NEOBAT DESIGN -M.

Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants : Le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'observation est de 249 000€, en adéquation avec les réalisations de l'exercice 2025

Il résulte du contrat de mise à disposition du personnel que le logement était à la charge de l'entreprise utilisatrice, que le logement ait été utilisé sur le temps prévu ou non du fait des nombreux intérimaires

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du Président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du Ministère public.

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que SSARL L'ALLIANCE se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise

SUR CE : Il résulte de l'état des réponses communiqué par le mandataire judiciaire les résultats suivants : 4 créanciers ont répondu favorablement à l'option 1 ; 8 créanciers ont répondu favorablement

Il en résulte : Situation de l'actif et résultats : Le chiffre d'affaires retenu est de 130.000 € pour l'année 2024.

( à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an ), à hauteur de 100% en 10 annuités égales selon l'échéancier suivant : 01/07/2026 10% 01/07/2027 10% 01

LES MOYENS DES PARTIES La société PATRIMOINE ET RENOVATION expose que : Elle est une entreprise générale de rénovation tout corps d'état.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 30/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

[H] [F] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, NOMME LA SELARL C.

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

, ET CECI AFIN DE PERMETTRE L'EVENTUELLE POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'EVENTUEL MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF, AU TITRE DE L'ARTICLE R631-2 DU CODE DE COMMERCE, LA DEMANDE