Nous relevons que, si l'article L114-1 du Code des assurances fixe le point de départ du délai de prescription au jour de l'événement qui donne naissance à l'action, c'est-à-dire au jour de la réalisation

Ce prêt a fait l'objet d'une reconnaissance de dette signée par la dirigeante de cette société le même jour. Mme [Q] [M] demande le remboursement des sommes prêtées.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J196 ENTRE * la société GARAGE DU VIEUX MOULIN * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR

* CONDAMNER solidairement les sociétés DIP et BOIS INDUSTRIEL à payer à la société [H] AIR ECO CONCEPT la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice né des actes de

entre les 27 janvier et 23 juin 2022 ; le montant de l'indemnité qui en découle s'élève à la somme de 20 904,17 € (35 693,52x147 jours/251).

du code de commerce ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme

En tous les cas, condamner le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à payer à M.

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

selon des modalités équivalentes à celles ayant été suivies au préalable, sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée ; Condamner la société Sofaform S.R.L. aux entiers dépens ainsi qu'à payer

la somme de 11 682,36 euros en principal au titre des appels de charges et d'une pénalité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024 ; Condamner la société CHEZ EPICURE à lui payer

Le même jour, par acte séparé, monsieur [U] s'en porte caution solidaire dans la limite de 45 500 euros et pour une durée de 108 mois.

LA REDOUTE, de son attitude déloyale et de la modification unilatérale des conditions contractuelles ; A titre subsidiaire * condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 71 167,60

Par ordonnance du 3 septembre 2024, le président de ce tribunal a enjoint à la société M&A Lab de payer à la société Makeup Bag la somme de 7 353,25 euros.

273 et suivants du code de procédure civile et, en particulier, qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité, et s'adjoindre tout spécialiste de son choix

Cette lettre de change a été payée par GARAGE DE LA FORET.

A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 30 avril 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer : 4.303,99€ en principal avec intérêts

COMPLETEL et la société FREE PRO sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que les actions commerciales exécutées par Monsieur [H] au sein de ladite région, * FIXER une astreinte de 1.000 euros par jour

de retard et par site internet, dans un délai de sept jours à compter de la signification du Jugement à intervenir ; À TITRE SUBSIDIAIRE * ORDONNER à la société [X] de procéder à des modifications du

. (…) ferons droit à la requête et COMMETTONS la SCP VENEZIA, Commissaires de Justice, avec faculté d'assistance et/ou de substitution par tout Commissaire de Justice de son choix, avec mission de : *

déposées à l'encontre de la société laisse penser que celle-ci n'était plus en mesure de régler ses fournisseurs * Les salariés avaient alerté le parquet sur le fait qu'ils n'étaient plus payés.