bénéficie d'une convention de fiducie sûreté LIFT ne justifie pas de la nécessité d'avoir eu besoin d'une hypothèque en sus, et la demande de remboursement des frais y afférents doit être rejetée ; *

les destine, ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne les aurait pas acquises, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, * préconiser et spécifier les travaux nécessaires

de redressement sur dix ans ; Mais attendu qu'à ce stade, il n'est pas démontré que le redressement soit manifestement impossible ; Attendu que la poursuite de la période d'observation apparaît nécessaire

remboursée à ce jour, malgré plusieurs mises en demeure adressées à Monsieur [A] [C], lequel, tout en reconnaissant l'existence de cette dette, en demande la grâce exceptionnelle sans fournir de justification

écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation n'en est nécessaire

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a, par courriels du 2 novembre 2023 et du 24 novembre 2023, rappelé l'absolue nécessité de respecter les échéances faute de quoi la solution amiable ne pourrait plus se

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a, par courriel du 2 novembre 2023, rappelé la nécessité de respecter les échéances faute de quoi la solution amiable ne pourrait plus se poursuivre.

Le 29 décembre 2023 une assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a été délivrée à la société GREEN TRANSITION par Maître [U] [S], commissaire de justice à [Localité 3]

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que L'Oréal PLI a fait assigner IDFS Tradings et IDFS Services devant ce tribunal par LRAR adressées par un commissaire de justice au ministère indien de la justice

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026 signifié à personne habilitée, ECM fait assigner [P] Promotion devant ce tribunal , lui demandant

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

Les défendeurs arguent qu'il n'y a aucun flux financier non justifié et sans contrepartie de nature à être qualifié d'anormal entre la société [A] et les époux [R].

En réponse, la société [O] [B] [J] – CNC SAS justifie les sommes déduites par : 1) Non-productivité, 2) Coût, 3) Extension sur tout le composite.

Monsieur [C] ; les décrire ; En déterminer la cause ; Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité ; Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux nécessaires

commissaire de justice associé à LYON la société CLIKEN WEB PRO, à comparaître devant le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE.

de la mission; * Pour la société [J] et l'entreprise individuelle [J] VIRGINIE, se rendre sur les lieux à FRETERIVE (73), sur la parcelle ZR 41 et tout autre endroit nécessaire au bon déroulement de

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 18 août 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société [Localité 1] a assigné la société KND demandant au Tribunal de : Vu les articles R.222-11 à R

[O] a réalisé des prélèvements sur le compte de la société non autorisés et non justifiés, Constater que M. [O] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par M.

Par ordonnance du 18 octobre 2023, ce tribunal nomme un conciliateur de justice, la mission pouvant être renouvelée une fois.

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE le 18 MAI 2026 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique des référés, [Adresse 1] de Justice