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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d85fcdc6046d47e66e30
16 juillet 2025
Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de
Chambre 2-5
6a0e9be4cdc6046d4765b397
30 avril 2026
JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SAS à associé unique L'ETUDIANT, (RCS PARIS 814 839 783), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Stéphane Lin
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
La CE IDF répond qu'il n'appartient pas à l'une des parties de substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les co-contractants.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
bien-fondé des demandes de la société [Localité 1] : En droit, Il résulte des articles 1103 du Code civil et 1231-1 du même code, que les parties sont tenues de respecter les obligations qu'elles ont librement
chambre 1-7
69d93b86cdc6046d47cd2882
10 avril 2025
», librement traduit par « Des nouvelles de la négociation, pourrons nous obtenir le remboursement des 70% bientôt ?
Trib. de Commerce
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
PERIMETRE DE LA REPRISE Biens corporels et incorporels Le candidat reprend la totalité des actifs corporels libres de toute sûreté, hypothèque, nantissement, gage et autre garantie, susceptibles d'être
4ème chambre
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
Le 6 octobre 2021, par LRAR réceptionnée, [P] met en demeure CGCM de lui restituer le matériel informatique en sa possession et résilie le contrat qui les lie.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
versement à Madame [A] de la somme de 480.000 € et annulation immédiate des parts sociales ; * exonération pleine et entière de Madame [A] de toute responsabilité à l'égard de la SNC LA LIBERTÉ et libération
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
permettant, en cas de sinistre automobile, d'envoyer à MPC des photos du sinistre, MPC se chargeant alors de rechercher un devis de réparation au meilleur marché pour ses clients, grâce au réseau qu'elle a lié
69e8a749cdc6046d471f451b
sur les délais d'exécution du marché ; donner son avis sur les surcoûts et frais résultant pour l'entrepreneur de l'ensemble des difficultés et retards rencontrés dans l'exécution du marché, notamment liés
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
12 mai 2026
Sur la preuve de la livraison et l'exécution de l'obligation contractuelle Position du demandeur : En premier lieu, le demandeur rappelle qu'en matière commerciale, la preuve est libre conformément à
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
CONDAMNER Monsieur [G] [S] aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir. Par'conclusions en défense n°5', déposées le 4 février 2026, M.
chambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
des poursuites à l'encontre de la société débitrice la modification ou la disparition des liens de fait ou de droit susceptible d'exister entre la caution de la société PF CARDINET n'emporte pas libération
AFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
En l'espèce, la société [O] n'apporte aucun élément de nature à établir la libération totale de sa dette, ni ne remet en cause sérieusement le quantum de la créance, la demande d'échéancier présentée par
69b3b21ecdc6046d4780b93d
27 janvier 2025
impayé après son départ des locaux ; * Elle n'a reçu le premier courriel de réclamation de la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE que le 9 février 2023, soit plus de deux ans et trois mois après la libération
69f46573cdc6046d4730fc40
29 avril 2026
Jean-Marie LIBES Mme [U] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire
69f4672bcdc6046d4731188e
Jean-Marie LIBES Mme Josiane HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre
69f030a4cdc6046d47ca8c2d
3 juillet 2025
] aura droit aux échéances impayées avec intérêts de retard et à tous les loyers restant à échoir majorés de 10%. 91 ATM considère injustes et excessifs les termes du contrat, mais celui-ci a été librement
69a7917acdc6046d476de157
9 avril 2025
que le secteur d'achat vente d'articles de sports pour la centrale d'achat s'est effondré, Que les prix pratiqués sont trop bas et les marges trop faibles et l'activité d'intermédiaire est en chute libre
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a829b4cdc6046d477a6d03
2 avril 2025
A l'appui de ses conclusions, en réponse à l'opposition formée par la société HERA-MI, la société WISEED invoque les dispositions de l'article 1103 du code civil qui veut que les contrats librement formés
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