PROCÉDURE Saisi par la SARL MEDISET, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Chartres a, par ordonnance du 5 décembre 2024, constaté l'existence de contestations sérieuses, s'est déclaré incompétent

Aucun devis n'a été présenté avant exécution, contrairement à l'usage attendu d'un professionnel.

a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'une licence d'exploitation de site internet du 16 juin

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » En l'espèce

Le Tribunal constate en conséquence que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.

Le Tribunal constate en conséquence que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.

de location, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n°221L152237 et du contrat de location n° 222E171239 est intervenue de plein droit

En tout état de cause, les nullités invoquées par la société [K] [N] ont été couvertes par l'exécution parfaite du contrat.

1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

a) Sur la qualité à agir de FRANFINANCE Le tribunal constate que le contrat de location N°180302 porte trois cachets non contestés par les parties et identifiant : * Le locataire : « LA CAFEOTHEQUE DE

Rien ne s'y opposant, le tribunal prononcera l'exécution provisoire de droit.

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société GRDF : Attendu que la Société BBF RESEAUX produit le contrat cadre qu'elle a régularisé avec la Société ENEDIS ; Attendu que la Société

Contrat n° 98536 3 5 0002 du 21 juillet 2003 au 31 mars 2007, * Contrat n° 98615 7 9 0061 du 1 er juillet 2007au 30 novembre 2013, Contrat n° 00044408 du 1 er décembre 2013 au 30 novembre 2018, Contrat

Elle expose que, initialement elle avait contracté avec la société SECURITAS un contrat de télésurveillance, alarme et vidéoprotection.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; A l'appui de la demande, elle produit les contrats de prestations conclus avec la société ALTUS IMMO pour justifier de l'engagement contractuel

Dans ce contexte, la société Grenke Location a été contrainte de saisir la présente juridiction.

La SARL POUR UN COUP DE COEUR a contracté avec la société AVEO DEVELOPPEMENT un contrat d'animatrice-formatrice et un contrat de labellisé, prévoyant notamment des missions d'animation.

à écarter l'exécution provisoire.

d'incompétence soulevée par la société concluante, Vu les contestations sérieuses émises par la SAS ZENITH IT CONSULTING, * Dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de la SAS MAATCONSULTING à l'encontre