Adresse 1] Établissement(s) - RCS Belfort Siren : 898 544 648 (Non inscrit au RCS d'Orléans) Vu la requête déposée le 14 janvier 2025 par la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [S] [N], Administrateur

en demeure.

, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur

judiciaire, le 7 novembre 2024 *Vu la lettre de mise en demeure adressée à la société [G], le 14 avril 2025 *Vu les pièces versées aux débats, de : * CONDAMNER la société GARAGE [G] à restituer à la

Lors de l'audience du 06/10/2025, l'affaire a été mise en délibéré au 08/10/2025.

Le 16 octobre 2023, l'EDC a adressé à Mme [W] [P] une mise en demeure en RAR afin de solliciter celle-ci au paiement de 25 343,00 € avec des intérêts BCE majoré de 10 points à compter du 16 aout 2023,

La société BIG BANG PARTICIPATIF (ci-après BIG BANG) est spécialisée dans l'administration d'immeubles et autres biens immobiliers.

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire émettent un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds

Lors de cette audience de plaidoirie, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe pour le 01 octobre 2025. §§-*-§§ Vu les conclusions en défense prises par la société CGLE pour

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de

La résiliation du contrat lui a été notifiée avec la caution par LRAR du 4 février 2022 après une vaine mise en demeure de payer l'arriéré du 4 janvier 2022.

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 avril

en demeure du 10 janvier 2025.

en demeure, * 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens

Les échéances des PGE n'étant pas payées à bonne date, la Banque a ensuite mis sa cliente en demeure de régulariser la situation par courriers recommandés avec accusé de réception aux mois d'août et septembre

La société CGLE adresse vainement une mise en demeure en date du 7 septembre 2023 à la société FAM BAT et à madame [Q] [V] de régler l'arriéré.

Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 avril 2026

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

La créance invoquée, qui s'élève à 25 601,18 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

.: 2025/353JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES