Dans cette rédaction, il n'est pas fait mention de l'obligation de mise en demeure préalable telle que prévue à l'article 1307-1 du code civil.

[M] [U] en sa qualité de caution solidaire, une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant la résiliation du contrat intervenue, et les mettant en demeure d'avoir à régler

Le 12 mai 2026, une audience s'est tenue en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition

Cette décision a été suivie d'une mise en demeure adressée le 12 avril 2022, exigeant le règlement du solde débiteur s'élevant alors à 9 432,65 €.

Le 2 août 2023, par lettre recommandée avec avis de réception, TERIDEAL met en demeure OXIUM de lui régler la somme de 193 208,34 € TTC, en vain.

* Dans un échange de courriels datés du 20 août 2022, GESA a mis SEH en demeure d'exécuter ses obligations aux termes du Contrat.

La défenderesse fonde son argumentation au sujet de la résiliation intervenue sans mise en demeure au sens de l'article 1226 code civil, en arguant du caractère d'urgence.

Après une première mise en demeure du 18 janvier 2024, demandant la régularisation du solde débiteur, la BNP prononçait la clôture de ce compte, puis mettait en demeure, en vain, la société et la caution

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

Le véhicule demeure immobilisé depuis plus d'un an, entraînant un préjudice d'immobilisation évalué à 1.200 euros.

Les mises en demeure adressées aux consorts [W] leur demandant de se substituer aux engagements de la société [W] étant restées sans suite, elle s'est vue contrainte d'engager la présente procédure.

Sur la demande de mise hors de cause de la société CLEODIS SAS Le tribunal rappellera les dispositions de : * L'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de

Le 23 novembre 2023, ESTHE RENT lui a adressé une mise en demeure de régler les arriérés de loyers. [N] & [L] a contesté devoir ces sommes. C'est ainsi qu'est né le litige.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de

en demeure.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Cyril LAPAIX, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

L'affaire, retenue à l'audience du 10 janvier 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, est mise en délibéré.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2020 008652 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement