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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e670f1cdc6046d47ef4020
27 janvier 2026
suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins
CHAMBRE DU CONSEIL
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13 octobre 2025
La prestation complète de services attachés à la consommation de café, thé, chocolat, eau dans les entreprises, notamment la vente ou la location du matériel nécessaire, son entretien régulier, la livraison
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30 janvier 2025
au bon déroulement de son plan de redressement.
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3 avril 2025
69b88143cdc6046d47e75e5d
10 juillet 2025
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9 octobre 2025
Trib. de Commerce
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8 janvier 2025
présenter un plan de sauvegarde ; L'administrateur judiciaire a fait rapport tendant à voir convertir la procédure en redressement judiciaire ; Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par les soins
69a18728cdc6046d47ea1e9a
11 juillet 2025
passif exigible avec son actif disponible ; Que le débiteur ne pouvait méconnaître son état de cessation des paiements ; Qu'il résulte de ce qui précède, que le dirigeant a sciemment omis de respecter
69df5a64cdc6046d474df708
14 avril 2026
[F] [L] propose le plan de remboursement de son passif suivant, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 96 000€ : * S'agissant du passif privilégié hors prêt bancaire, une seule option
69df5aaacdc6046d474dfdc4
La restructuration a été initiée antérieurement à l'ouverture de la procédure et le niveau de charges externes a été réduit à son strict minimum sur la structure pour un montant de 155 000€ (vs 148 k€
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
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8 avril 2025
Monsieur [K] [G] ne pouvait ignorer ce passif, et ce d'autant que le SIE informe régulièrement les entreprises des dettes à son égard.
69a18566cdc6046d47e9f9ee
1 juillet 2025
Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience de chambre du conseil du 24 juin 2025, aux fins de statuer sur le projet de cession de la SARL GROUPE BMS, date à laquelle les parties
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Elles n'étaient pas nécessaires à l'adoption du plan de la société BTMR qui était en bonne santé financière et rentable.
4ème chambre A
69e9f845cdc6046d473dd7ac
20 octobre 2025
L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et fait part de son avis favorable au maintien de la période d'observation aux fins de présentation d'un plan de redressement.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f0760dcdc6046d47d0d0ba
27 avril 2026
Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 4 décembre
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b113cdc6046d47d8f15c
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 1] Représenté par Monsieur Guillaume DONNADIEU DÉFENDEUR(S) : SAS SAB [Adresse 2]-Restitue pris en la personne de son
3ème A
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14 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport duquel il résulte qu'il n'est pas opposé à la demande de l'administrateur judiciaire et au renvoi du dossier.
69c98bdbcdc6046d477053d9
23 octobre 2025
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
69cdf3d8cdc6046d47d107c6
15 octobre 2025
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
AUDIENCE DE DELIBERE
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2 avril 2026
L'activité ne permet pas de rembourser le passif dans son intégralité.
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