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1 197 résultats pour « obligation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cf834ccdc6046d47f6a46a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

CONDAMNER, la société JE VENDS DE TOUT a remboursé, à la société STIC SUD la somme de 2.864,16 €uros pour avoir éradiquer les nuisibles et rongeurs au titre de son obligation de conservation CONDAMNER

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87ea2cdc6046d4784c526

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SAJJE.

Source officielle
TCOM

.

69df6775cdc6046d474f9df9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ET : 1- La société C GESTION, SAS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 848 792 768 dont le siège social est sis [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d52354cdc6046d476937c4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

. : P202500495 REOUVERTURE DES DEBATS SUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SA ACHETER-LOUER.FR, (RCS PARIS 394 052 211), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1] M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11212ccdc6046d47a3f210

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. » ; Que l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, la Société Générale relève que la société BOUCHERIE ETOILE D'OR devenue SUPERMARCHE SOFIANE, détenue par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f94ccdc6046d47f5eced

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 REUNION DES PATRIMOINES DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [J] [O] N° PCL : 2025J195 N° RG : 2026001812 DEMANDEUR : La SELARL MJO, Société

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2260bcdc6046d47fa4a3b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Juger que la société AREN ne pourra être dissoute par transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit anglais Rowtex Limited tant que la dette de 195 164,74 euros à l'égard de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36ff3cdc6046d47adafec

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les sollicitations et démarches de l'URSSAF démontrent qu'il est impossible que le gérant ignore l'existence de ses dettes.

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TCOM

Chambre 08

69bf44bbcdc6046d477f6dcd

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 820 615 003 - 2016 B 2120 et exerce une activité d'informatique et téléphonie sous la forme d'une SAS avec

Source officielle
TCOM

Délibérés procédures collectives

69bfeb2ccdc6046d478acf1b

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

intervenue par jugement du 22/10/2020, portant la dure du plan à 12 ans Par requête en date du 07/01/2026 le commissaire à l'exécution du plan expose au Tribunal que le défendeur ne respecte pas les obligations

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfece1cdc6046d478aed01

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Qu'au total, cinq demandes de procédure collective ont été déposées pour cinq sociétés : la société holding et quatre sociétés filles dont trois sont issus du RCS d'[Localité 2].

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Les comptes sociaux n'ont jamais été déposés depuis la création de la société. Il est ainsi établi que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

GEXEL en charge du recouvrement ; La société SAS STAR KID'S n'a pris la mesure du caractère obligatoire qu'au cours de la procédure et s'est acquittée de son obligation de déclaration et a réglé les

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette quittance mentionne également que la banque CIC EST subroge la société [Z] [J] dans ses droits, démontrant que cette société s'est bien acquittée de son obligation envers la banque.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69eb2d96cdc6046d475b6e5f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cela correspondant à une dette de 16 116,23 € que la société LRDI METALLERIE reconnaît devoir.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

GENERALE, Société Anonyme au capital de 1 062 35 722.50 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 1] 75009

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* Patrimoine : 100 % des parts sociales de la société [M] (35.000 €) et 50 % des parts sociales de la SCI FRANSCOPHIE (50.250 €) * Engagements de caution antérieurs auprès de la Société Générale : 180.000

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 10 août 2023, la société CGLE répond par mail à une demande d'accord amiable de la société [H], qui souhaite solder sa dette concernant la location du bateau SALPA SOLEIL 20 et demande pour étudier

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c971bacdc6046d476e7303

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le contrat de travail du salarié a pris fin en août 2025 mais il demeure une dette de congés payés à son égard.

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