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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cf834ccdc6046d47f6a46a
1 avril 2026
CONDAMNER, la société JE VENDS DE TOUT a remboursé, à la société STIC SUD la somme de 2.864,16 €uros pour avoir éradiquer les nuisibles et rongeurs au titre de son obligation de conservation CONDAMNER
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87ea2cdc6046d4784c526
10 juillet 2025
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SAJJE.
.
69df6775cdc6046d474f9df9
14 avril 2026
ET : 1- La société C GESTION, SAS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 848 792 768 dont le siège social est sis [Adresse 3].
Chambre 2-2
69d52354cdc6046d476937c4
8 juillet 2025
. : P202500495 REOUVERTURE DES DEBATS SUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SA ACHETER-LOUER.FR, (RCS PARIS 394 052 211), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1] M.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11212ccdc6046d47a3f210
12 mai 2026
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. » ; Que l'article
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
D'autre part, la Société Générale relève que la société BOUCHERIE ETOILE D'OR devenue SUPERMARCHE SOFIANE, détenue par M.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f94ccdc6046d47f5eced
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 REUNION DES PATRIMOINES DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [J] [O] N° PCL : 2025J195 N° RG : 2026001812 DEMANDEUR : La SELARL MJO, Société
Chambre 07
69f2260bcdc6046d47fa4a3b
8 avril 2025
Juger que la société AREN ne pourra être dissoute par transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit anglais Rowtex Limited tant que la dette de 195 164,74 euros à l'égard de la
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
Les sollicitations et démarches de l'URSSAF démontrent qu'il est impossible que le gérant ignore l'existence de ses dettes.
Chambre 08
69bf44bbcdc6046d477f6dcd
8 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 820 615 003 - 2016 B 2120 et exerce une activité d'informatique et téléphonie sous la forme d'une SAS avec
Délibérés procédures collectives
69bfeb2ccdc6046d478acf1b
26 janvier 2026
intervenue par jugement du 22/10/2020, portant la dure du plan à 12 ans Par requête en date du 07/01/2026 le commissaire à l'exécution du plan expose au Tribunal que le défendeur ne respecte pas les obligations
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfece1cdc6046d478aed01
22 janvier 2026
Qu'au total, cinq demandes de procédure collective ont été déposées pour cinq sociétés : la société holding et quatre sociétés filles dont trois sont issus du RCS d'[Localité 2].
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
Les comptes sociaux n'ont jamais été déposés depuis la création de la société. Il est ainsi établi que M.
69f2bf0dcdc6046d4708c745
GEXEL en charge du recouvrement ; La société SAS STAR KID'S n'a pris la mesure du caractère obligatoire qu'au cours de la procédure et s'est acquittée de son obligation de déclaration et a réglé les
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
Cette quittance mentionne également que la banque CIC EST subroge la société [Z] [J] dans ses droits, démontrant que cette société s'est bien acquittée de son obligation envers la banque.
AUDIENCE DE DELIBERE
69eb2d96cdc6046d475b6e5f
23 avril 2026
Cela correspondant à une dette de 16 116,23 € que la société LRDI METALLERIE reconnaît devoir.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
GENERALE, Société Anonyme au capital de 1 062 35 722.50 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 1] 75009
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
* Patrimoine : 100 % des parts sociales de la société [M] (35.000 €) et 50 % des parts sociales de la SCI FRANSCOPHIE (50.250 €) * Engagements de caution antérieurs auprès de la Société Générale : 180.000
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
Le 10 août 2023, la société CGLE répond par mail à une demande d'accord amiable de la société [H], qui souhaite solder sa dette concernant la location du bateau SALPA SOLEIL 20 et demande pour étudier
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c971bacdc6046d476e7303
29 janvier 2026
Le contrat de travail du salarié a pris fin en août 2025 mais il demeure une dette de congés payés à son égard.
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