Les créances déclarées par l'AGS et l'URSSAF ayant été admises au passif, le défaut de paiement des salaires et des cotisations sociales constituent des fautes de gestion qui ont nécessairement contribué

quarante-cinq (45) jours ; * La poursuite abusive d'une activité déficitaire ; * Le détournement des actifs de la SAS LUNC ; * L'incompétence et l'incurie manifeste des Dirigeants ; * Au retard de paiement

Entendre juger en outre l'inexécution de la requise envers la requérante au titre de ses obligations de déclaration et du non-paiement consécutif de ses cotisations comme fautive est constitutif d'un préjudice

Celui-ci n'a pas pu obtenir de nouveaux contrats pour l'entreprise car celle-ci n'est pas à jour dans le paiement de ses cotisations sociales et fiscales.

régulier des cotisations URSSAF, caisses de retraites et du paiement des diverses contributions.

Elle rappelle que la société ULMANN est défaillante dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, se satisfait que la société MAISON, [G] ai procédé au paiement de ses cotisations URSSAF.

des salaires et que selon le dirigeant le paiement se réaliserait en fonction de la trésorerie ; que des ruptures de contrats de travail étaient proposées sous la forme de ruptures conventionnelles en

d'assurance indûment payées

ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 40 354 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal externe sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022, le non paiement

serait pas opposée à la présentation d'un plan d'apurement du passif ; Attendu que Monsieur [L] [G] a notamment indiqué qu'il disposait d'environ 1.000 euros en trésorerie ; qu'il était à jour du paiement

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2025RJ3 Numéro de Rôle : 2024F794 : [X] SASU Procédure Prononcé en audience publique du

des déclarations d'impôt sur les sociétés pour les périodes de 2020 et 2021, * l'absence de paiement de la cotisation de la "valeur ajoutée des entreprises 2021, La cessation des paiements du débiteur

de la déclaration de TVA pour la période de décembre 2024, l'absence de paiement de la cotisation foncière des entreprises 2021 et 2022, la prise en charge d'amendes fiscales.

pénalités, correspondant à : l'impôt sur les sociétés pour la période du 10/11/2021 au 31/12/2023, la prise en charge d'amendes fiscales pour la période du 01/09/2023 au 28/02/2024, l'absence de paiement

Cette dernière ne payant plus ses échéances à partir de 2023, l'assureur a résilié les deux contrats et demande le paiement de la somme de 10 159,69 euros au titre des cotisations non réglées.

de majoration pour paiement tardif des cotisations pour l'année 2024.

d'assurance en cours de validité ; Qu'en outre, le directeur général indique que la société est à jour des salaires et dispose d'une trésorerie de 1.000€ ; Que néanmoins, elle accuse un retard quant au paiement