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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0491ebcdc6046d4799caad
12 mai 2026
JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F717 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [J] [W] [Adresse 1][Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : En personne
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
à l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
Numéro de rôle général : 2025F1899 Numéro de Procédure collective : 2026RJ243 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [N] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne
4ème chambre A
69fc8116cdc6046d47eafe3e
20 avril 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation aux fins de circularisation du projet de plan de redressement aux créanciers
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.». que, [M], [P] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel justifie d'une inscription au RNE.
8ème chambre
69ead19acdc6046d47533464
10 juillet 2025
Par jugement du 30 avril 2025 le tribunal des activités économiques de Nanterre a prorogé la période d'observation de la société FIXI pour une durée de trois mois à la requête du ministère public, soit
6a04931dcdc6046d4799eb73
DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F229 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [N] [K] [O] [Localité 1] Représentant (s) : En personne
69fb23fdcdc6046d47c936ac
27 avril 2026
* Monsieur [Y] [D], lequel sollicite le maintien de la période d'observation, - Maître [H] [U], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite également le maintien de la période d'observation, SUR QUOI LE
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi qu'aux dirigeants de personnes morales.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116db3cdc6046d47a9de59
21 mai 2026
* les codes administrateurs des différents comptes réseaux sociaux ouverts pou le compte de la SAS [Y] (Facebook, instagram, LinkedIn) * s'entendre juger que le Tribunal se réservera le droit de procéder
Chambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
MYRIADE exerce son activité dans le domaine de l'instrumentation pour les recherches et LRAR: -SAS MYRIADE Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [L] [A] -SELARL ATHENA en la personne de Me [W
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
de son Représentant [P], Monsieur [F] [X] Comparante EN PRESENCE DE * SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [Z] [E], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire Comparante * SELARL AJASSOCIES en la
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
et extension de leur villa, ont contacté Mr [P] [E] et l'ont missionné pour procéder aux travaux ; Ils ont ainsi signé et accepté le devis établi par Monsieur [P] ; Mr [P] [E] a établi, aux consorts
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
Tiers : La SCP Carole DUPARC et [R] [C], Commissaires de Justice Audienciers, prise en la personne de Me [R] [C], [Adresse 4].
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
débutant le 27 avril 2021 et se terminant le 31 décembre 2021, prorogé jusqu'au 31 juillet 2022 par avenant du 2 mai 2022.
69fb228ccdc6046d47c91a3b
d'observation à six mois, Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 28/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
Par jugement du 15 janvier 2025, la période d'observation de la SAS [R] [N] a été renouvelée et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [Y], désignée en qualité d'administrateur judiciaire
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
Paiement des dividendes du Projet de Plan de Redressement Les paiements devant intervenir dans le cadre du Projet de Plan de Redressement se feront au 30 juin de chaque année suivant l'arrêté du Projet
69e1df4fcdc6046d478ae14d
10 avril 2026
délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: A: Monsieur [O] [Y] [Y] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne
69f0a6e0cdc6046d47d557d7
24 avril 2026
délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: A: La SAS HOLDING ACRITAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne
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