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1 132 résultats pour « personnes protégées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0491ebcdc6046d4799caad

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F717 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [J] [W] [Adresse 1][Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : En personne

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c63cdc6046d47943dcc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b77cdc6046d4735182e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Numéro de rôle général : 2025F1899 Numéro de Procédure collective : 2026RJ243 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [N] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc8116cdc6046d47eafe3e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation aux fins de circularisation du projet de plan de redressement aux créanciers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.». que, [M], [P] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel justifie d'une inscription au RNE.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ead19acdc6046d47533464

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement du 30 avril 2025 le tribunal des activités économiques de Nanterre a prorogé la période d'observation de la société FIXI pour une durée de trois mois à la requête du ministère public, soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a04931dcdc6046d4799eb73

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F229 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [N] [K] [O] [Localité 1] Représentant (s) : En personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb23fdcdc6046d47c936ac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

* Monsieur [Y] [D], lequel sollicite le maintien de la période d'observation, - Maître [H] [U], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite également le maintien de la période d'observation, SUR QUOI LE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi qu'aux dirigeants de personnes morales.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116db3cdc6046d47a9de59

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* les codes administrateurs des différents comptes réseaux sociaux ouverts pou le compte de la SAS [Y] (Facebook, instagram, LinkedIn) * s'entendre juger que le Tribunal se réservera le droit de procéder

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d4fb3dcdc6046d47663023

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MYRIADE exerce son activité dans le domaine de l'instrumentation pour les recherches et LRAR: -SAS MYRIADE Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [L] [A] -SELARL ATHENA en la personne de Me [W

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de son Représentant [P], Monsieur [F] [X] Comparante EN PRESENCE DE * SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [Z] [E], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire Comparante * SELARL AJASSOCIES en la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et extension de leur villa, ont contacté Mr [P] [E] et l'ont missionné pour procéder aux travaux ; Ils ont ainsi signé et accepté le devis établi par Monsieur [P] ; Mr [P] [E] a établi, aux consorts

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69cf105acdc6046d47ec3e17

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Tiers : La SCP Carole DUPARC et [R] [C], Commissaires de Justice Audienciers, prise en la personne de Me [R] [C], [Adresse 4].

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TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

débutant le 27 avril 2021 et se terminant le 31 décembre 2021, prorogé jusqu'au 31 juillet 2022 par avenant du 2 mai 2022.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb228ccdc6046d47c91a3b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

d'observation à six mois, Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 28/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 15 janvier 2025, la période d'observation de la SAS [R] [N] a été renouvelée et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [Y], désignée en qualité d'administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Paiement des dividendes du Projet de Plan de Redressement Les paiements devant intervenir dans le cadre du Projet de Plan de Redressement se feront au 30 juin de chaque année suivant l'arrêté du Projet

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1df4fcdc6046d478ae14d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: A: Monsieur [O] [Y] [Y] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6e0cdc6046d47d557d7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: A: La SAS HOLDING ACRITAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne

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